Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une société est publique aux fins de l’impôt lorsque ses actions sont inscrites dans une bourse désignée. Pas compliqué! Cependant, en réalité, cette définition peut soulever des problèmes dans un contexte de fusion et acquisition dans lequel des sociétés publiques décident de se « privatiser ».

There is a gap in the regulatory scheme surrounding migrant workers, which focus on enforcement and compliance but offer little in the way of relief for those subject to abuse on the job.

Une promesse pourrait constituer une sûreté suffisante pour la Bourse de Londres, dont la devise est « ma parole est ma garantie » (my word is my bond). Cependant, l’Agence des services frontaliers du Canada exige un peu plus des personnes qui versent une caution ou font un dépôt de garantie pour veiller au respect des conditions imposées à une personne qui entre au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Mettez dans une pièce cinq femmes enceintes et les chances sont que l’expérience de la grossesse de chacune d’entre elles va être différente. Mettez dans une pièce une femme qui a vécu plusieurs grossesses et les chances sont qu’elle va vous dire que chacune d’entre elles était plus ou moins différente de la précédente.

Pas besoin de nous faire répéter : invitées par Innovation, Science et Développement économique Canada à suggérer des améliorations à la Loi canadienne anti-pourriel, plusieurs sections de l’ABC ont été ravies de donner leur avis.

En décembre, la Cour suprême du Canada porté un coup décisif aux suramendes compensatoires, statuant, dans l’affaire R. c Boudreault, que le régime actuel de suramendes est inconstitutionnel et constitue une « peine cruelle et inusitée » imposée aux contrevenants impécunieux.

L’équipe anticorruption de l’ABC fait 18 recommandations concernant l’ébauche de politique d’inadmissibilité et de suspension révisée applicable aux entrepreneurs de travaux publics élaborée par le gouvernement fédéral. Cependant, son premier commentaire pourrait bien être le plus important, à savoir qu’une consultation durant un mois ne donne pas suffisamment de temps aux intervenants pour étudier et commenter la politique, qui devrait être finalisée au début 2019.

Bill C-77, which is currently before Parliament, would bring a “fundamental change” to the military justice system by amending the National Defence Act and related legislation to change the system of summary trials, creating a non-penal, non-criminal process for dealing with minor service infractions by military personnel.

Le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce et autres lois connexes, contient un grand nombre de changements positifs, dont une utilisation accrue d’un langage simple, ainsi que des propositions visant à remplacer les termes « garde et accès » par des concepts connexes à l’art d’être parent.

« Le droit d’auteur peut être un sujet très controversé », affirme la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans la lettre-mémoire qu’elle a rédigée aux fins de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.