Lors de sa deuxième comparution devant un comité au sujet du projet de loi C-75, Modifications au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, présenté par le gouvernement, l’ABC avait axé son exposé sur la nécessité des enquêtes préliminaires.

The CBA’s Immigration Law Section doesn’t like anything about the government’s proposed amendments to Canada’s refugee determination system – not the suggested changes themselves, and certainly not the way they were presented – as part of C-97, the omnibus federal budget implementation bill.

Les propositions faites par le gouvernement fédéral pour modifier le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) ne manquent pas d’attraits

La Section du droit de la construction et des infrastructures a, par le passé, demandé au gouvernement fédéral de proposer une loi sur le paiement rapide. Elle a par conséquent constaté avec plaisir son dépôt.

Dans les médias, les généralisations sur les problèmes de santé ont tendance à se concentrer sur les décès, au point où notre perception de tout groupe donné est altérée par ce qui est le plus susceptible d’emporter les gens qui le constitue dans la mort – comme le cancer du poumon ou les crises cardiaques – à l’exclusion d’autres pathologies qui peuvent être moins mortelles de façon immédiate.

There are 159 countries in the World Trade Organization and when it comes to e-commerce, so far the only thing they’ve been able to agree on is to not put customs duties on electronic transmissions – a moratorium that has been renewed every two years since 1998.

Compte tenu de la confusion de longue date qui entoure la définition des activités politiques des organismes de bienfaisance, par opposition aux activités légitimes faisant avancer leur cause, des lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada qui les définiraient devraient être les bienvenues, pourvu qu’elles n’augmentent pas cette confusion.

Le projet de loi C-92, déposé devant la Chambre des communes en février, a pour objet d’aider à concrétiser l’engagement pris par le gouvernement du Canada qui souhaite corriger les erreurs du passé s’agissant du traitement des enfants autochtones.

Une loi qui ne peut être appliquée est un vœu pieux. Une loi qui prétend protéger les droits connexes aux langues autochtones sans fournir de moyen de défendre ces droits s’apparente à une « promesse creuse », affirme la Section du droit des autochtones de l’ABC, en réponse à la proposition de projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones émanant du gouvernement.

Bill C-69, the awkwardly named Impact Assessment Act and Canada Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, has been reviewed and amended in the House and is now making its way through the Senate.