Protéger les enfants migrants et les réfugiés que l’État prend en charge

La Section du droit de la famille, la Section sur le droit des enfants et la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, insistent sur l’importance de veiller à ce que les enfants migrants et réfugiés pris en charge par l’État ne soient pas laissés sans statut et puissent suivre un cheminement balisé vers la citoyenneté canadienne lorsque vient la fin de leur tutelle. À cette fin, les sections appuient le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et suggèrent quelques améliorations.

Le fait d’être laissés sans statut ni possibilité de suivre un cheminement balisé vers la citoyenneté canadienne lorsque vient la fin de la tutelle, expose les jeunes à des préjudices financiers et sociaux, étant donné les obstacles auxquels ils sont confrontés pour accéder à des services essentiels, comme la santé et l’éducation. Certaines provinces, notent les sections, ont pris des mesures pour remédier à ce problème en modifiant leurs propres lois sur la protection de l’enfance afin d’autoriser les travailleurs à aider les enfants pris en charge à demander leur citoyenneté. Il s’agit d’une bonne solution, mais insuffisante, « car les travailleurs de la protection de l’enfance sont dépourvus de la formation adéquate pour accompagner des mineurs dans l’obtention de la citoyenneté; et ils ne peuvent pas vraiment les aider dans les formalités administratives ni faire un suivi adéquat en raison de leur charge de travail ».

Les sections écrivent que la Charte canadienne des droits et libertés et les lois sur les  droits de la personne protègent contre la discrimination et le traitement inéquitable dans le cadre légal. « De plus, déporter des jeunes précédemment pris en charge par la protection de l’enfance est contraire aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU (CDENU). »

Recommandations d’amélioration

Les sections recommandent de réécrire la modification proposée à la Loi sur la citoyenneté en langage clair, car elle aura une incidence sur les jeunes, notamment sur ceux dont l’anglais n’est pas la langue maternelle.

De plus, le projet de loi devrait insister pour que la Loi sur la citoyenneté soit appliquée de façon conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, dont le Canada est signataire.

La lettre de l’ABC suggère qu’au lieu de créer une voie vers la citoyenneté pour les enfants en fonction de la durée de leur résidence au Canada, la loi devrait se fonder sur les enfants ayant passé du temps dans le système de protection de l’enfance.

Puisque l’âge maximal des jeunes dans le système de protection de l’enfance de plusieurs provinces et territoires est de dix-neuf ans, la lettre recommande d’étendre la définition actuelle de mineur, selon laquelle un enfant est une personne âgée de moins de dix-huit ans, pour porter l’âge à dix-neuf ans.

« Le ministère ou l’institution responsable d’un enfant qui sort du système de protection doit planifier son entrée dans la vie adulte. Si cette planification fait défaut jusqu’au moment où le jeune arrive à l’âge désigné par la Loi parce qu’il vit dans une province ou un territoire où il reste protégé jusqu’à 19 ans, il est à prévoir que ce jeune ne retirera aucun avantage de cette modification », lit-on dans la lettre.

Enfin, le projet de loi devrait préciser que les enfants qui résident avec des membres de leur famille pour leur protection en vertu d’ententes conclus avec des organismes de protection de l’enfance ne sont pas exclus de la voie prévue pour obtenir la citoyenneté.