Clarté et termes simples

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, dit que le cadre d’assurance de la qualité proposé des représentants désignés est essentiel pour protéger les droits des personnes vulnérables qui se présentent devant la CISR. Cela est particulièrement vrai lorsque combiné à une formation adéquate et à l’éducation continue. Pourtant, la section croit que le cadre peut être amélioré et formule quelques recommandations.

Sous sa forme actuelle, le processus de dépôt de plainte n’est pas aussi convivial qu’il pourrait l’être. Il semble être intimidant pour toute personne qui n’est pas un juriste, surtout dans les situations où il y a un déséquilibre de pouvoir entre la personne plaignante et le représentant désigné. « La section de l’ABC recommande l’utilisation de termes simples afin de s’assurer que le processus est accessible, sans besoin de formation juridique, pour les plaignants se représentant eux-mêmes. »

Par exemple, au lieu de faire référence au Code de conduite pour les représentants désignés, le formulaire pourrait simplement comprendre un sommaire des responsabilités attendues des représentants et représentantes désignés et des normes de conduite. « Cela permettrait aux personnes plaignantes de formuler leurs préoccupations et de mettre en évidence les renseignements utiles liés à leur plainte », dit-on dans la lettre. Aussi, le formulaire devrait inclure une question ou une section suggérant des recours dont pourraient se servir les personnes plaignantes.

En ce qui concerne le temps alloué pour gérer les plaintes, la recommandation de la section est que le cadre remplace le libellé proposé, « le plus rapidement possible, et de façon minutieuse », par un calendrier fixe.

Plus de détails requis

Pour aider les personnes plaignantes potentielles à comprendre le processus, le cadre devrait être clarifié et devrait fournir des détails sur les personnes qui s’occupent des examens internes et sur le rôle que jouent les greffiers dans le processus. Comme il est ébauché, le cadre ne mentionne rien sur la question de la notification des plaintes. Des renseignements devraient être inclus afin de clarifier si les sujets ou les juristes seront avisés (lorsqu’il ne s’agit pas des personnes plaignantes) et s’ils ont la capacité de réagir à la plainte.

Compte tenu de l’importance de la divulgation et des possibilités de respecter l’équité procédurale, le cadre devrait donner plus d’information sur les notifications et sur les recours dans les cas où des problèmes systémiques sont cernés à l’égard de représentants désignés particuliers.

Finalement, le cadre devrait contenir des renseignements clairs sur l’incidence du dépôt d’une plainte en ce qui a trait à l’équité des audiences de la CISR, y compris la possibilité que celles-ci soient suspendues pendant une enquête. « La section de l’ABC croit que la tenue d’une audience serait inopportune lorsqu’il est rapporté que les représentants désignés ne remplissent pas leurs responsabilités ou agissent de façon incompatible avec le Code de conduite », conclut la lettre.