Clarifier les droits relatifs au précontrôle

Le règlement proposé en vertu de la Loi sur le précontrôle adapterait les autorités des points d’entrée sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents et agentes de l’Agence des services frontaliers du Canada de prendre des décisions en matière d’admissibilité dans des zones de précontrôle se trouvant à l’extérieur des frontières canadiennes. Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien exprime ses préoccupations au sujet des répercussions à long terme sur les voyageurs du projet de règlement, en particulier sur les résidents permanents et résidentes permanentes, qui pourraient être soumis à des examens forcés dans des zones de précontrôle.

Plusieurs des problèmes découlent de lacunes dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, qui est à la base de la Loi sur le précontrôle. La section de l’ABC a signalé ces problèmes dans le passé et continue de croire qu’il faudrait les aborder.

Les questions les plus importantes de l’accord comprennent le refus aux résidents permanents du droit d’entrée sans équivoque, le refus aux demandeurs d’asile de revendiquer le statut de réfugié — une violation des obligations internationales du Canada et en vertu de l’arrêt Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration du Canada — le renvoi de demandeurs d’asile aux États-Unis sans la possibilité de présenter une demande en lien avec le précontrôle, une baisse sans précédent du seuil légal pour les fouilles d’appareils numériques personnels, l’absence de garanties concernant les données protégées par le privilège du secret professionnel de l’avocat contenues dans ces appareils, et le manque de conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Sur ce dernier point, la section de l’ABC recommande qu’au lieu de présumer que la Charte s’appliquera aux zones de précontrôle par inférence, « la Loi soit modifiée pour indiquer clairement que la Charte est applicable et pour garantir l’accès à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale ».

Résidents permanents et demandeurs d’asile

Le paragraphe 48(4) de la Loi sur le précontrôle confère à l’ASFC le pouvoir sans précédent de refuser l’entrée à des résidents permanents pour des motifs prescrits par le règlement proposé. « À notre avis, rien ne justifie cet élargissement important des pouvoirs de l’ASFC et la diminution conséquente des droits des résidents permanents », affirme l’ABC dans la lettre. Les résidents permanents ont le droit d’entrer au Canada s’ils prouvent qu’ils détiennent ce statut. « Il s’agit d’un droit statutaire sans restriction. »

L’élargissement des pouvoirs des agents de l’ASFC de procéder à des examens de résidents permanents dans des zones de précontrôle « aura une incidence négative sur les droits des résidents permanents qui, lorsqu’ils sont soumis à un examen à un point d’entrée conventionnel, bénéficient des garanties procédurales de la LIPR, de toutes les protections fondamentales de la Charte, ainsi que de la supervision de la Cour fédérale » ajoute la section.

Tel qu’il est actuellement rédigé, le règlement proposé interdit à quiconque de présenter une demande d’asile dans les zones de précontrôle. « La section de l’ABC a de sérieuses préoccupations quant à la légalité de cette mesure et perçoit des risques accrus pour les voyageurs à leur retour aux États-Unis après avoir tenté de déposer une demande. » À tout le moins, le règlement devrait exiger des agents qu’ils notent la tentative d’un demandeur de déposer une demande du statut de réfugié dans le système mondial de gestion des cas et qu’ils lui remettent une confirmation écrite de sa tentative.

Étant donné les graves conséquences du retrait du précontrôle ou de la remise aux autorités américaines — y compris une possible incarcération ou un refoulement potentiel vers un pays où ils pourraient être en danger — la section de l’ABC suggère d’ajouter des panneaux dans les zones de précontrôle pour informer les personnes qu’elles ne peuvent pas faire de demande du statut de réfugié dans une zone de précontrôle. Les panneaux devraient « être conçus pour être faciles à lire et à comprendre, et donner suffisamment d’informations claires pour que les gens puissent prendre des décisions éclairées. Ils devraient être situés dans un endroit qui permet à la personne de prendre la décision de ne pas approcher la zone de précontrôle sans risquer d’être appréhendée par les autorités américaines ou canadiennes ». En outre, des renseignements clairs et transparents doivent être disponibles, notamment sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et être largement diffusés, y compris dans des médias sociaux.

Enfin, compte tenu de leurs graves conséquences sur les droits des voyageurs, la section recommande que le règlement proposé soit envoyé au Comité parlementaire pour examen avant sa mise au point définitive.