La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien a exprimé dans une lettre son appui général au projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. Elle a également formulé des recommandations pour en étendre la portée et interdire la divulgation des renseignements issus des données de non-condamnation.

Dans une lettre (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC félicite l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) d’avoir engagé les parties prenantes en finalisant son plan stratégique 2023-2026.

La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée au Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton, souhaite accroître le nombre de décisions judiciaires importantes qui sont accessibles dans les deux langues officielles dans chaque province et territoire du Canada.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice, la Section du droit de la famille de l’ABC recommande d’apporter des modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (règlement proposé).

Les personnes qui comparaissent devant les tribunaux devraient avoir l’assurance que leur nom sera prononcé correctement.

Dans sa lettre au ministre de la Justice David Lametti et dans une lettre analogue au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C‑9, le Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC rappelle l’importance de garantir l’indépendance judiciaire et la confiance du public dans la magistrature.

Le projet de renforcer le régime de sanctions du Canada pour veiller à ce que les ressortissants étrangers qui ont été sanctionnés ne puissent pas entrer ou rester au pays doit être soutenu, écrit la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dans une lettre au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien (ABC) appuie le rétablissement rétroactif de la citoyenneté aux personnes qui ont perdu la leur en vertu de l’art. 8 de la Loi sur la citoyenneté.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) déposée dans le cadre des consultations menées par Justice Canada, la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du Barreau canadien a ajouté sa voix aux appels à réformer la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien remercie la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’avoir publié des lignes directrices à l’intention du secteur caritatif concernant les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 relativement aux subventions accordées aux donataires non reconnus.