L’importance des sanctions économiques comme outil de politique étrangère oblige le Canada à trouver un juste équilibre dans ses outils législatifs, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), dans sa Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien a profité des consultations gouvernementales sur l’amélioration du système de réglementation pour suggérer encore une fois des modifications à apporter à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien a commenté, dans une lettre (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les programmes pilotes de gardiens d’enfants en milieu familial et d’aides familiaux à domicile.

Retarder davantage l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) des personnes dont les troubles mentaux constituent le seul problème médical invoqué est profondément préoccupant et ne devrait pas avoir lieu.

Les délais dans le traitement des demandes de marques de commerce au Canada ont atteint des proportions inacceptables et doivent s’améliorer

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, par deux lettres récentes, formule des recommandations sur les modifications techniques proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien offre une liste complète de suggestions (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) pour améliorer le projet de lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage publié par le Bureau de la concurrence. Voici un résumé de ses principales suggestions.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien a partagé des commentaires détaillés concernant son document de consultation sur l’innovation, les sciences et le développement économique du Canada en lien avec les propositions visant à moderniser la Loi sur la concurrence et d’autres lois connexes. Un sommaire de ces commentaires se trouve ci-dessous.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien appuie l’objectif du projet de loi C-34, qui est de faire en sorte que les préoccupations de sécurité nationale soulevées par les investissements étrangers soient traitées efficacement.

Le gouvernement fédéral avait annoncé précédemment son intention d’imposer des limites sur la déductibilité des intérêts et d’autres coûts de financement afin de régler les problèmes de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS).