Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande (mémoire uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour exclure les prêts remboursables sans condition de la notion d’aide gouvernementale aux fins de l’alinéa 12(1)x) et du paragraphe 127(9).

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien, faisant suite à un mémoire antérieur traitant de l’avenir de la politique de la concurrence au Canada, ajoute des recommandations supplémentaires dans une nouvelle lettre adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).

Dans une lettre adressée au ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, et à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien, la Section sur le droit des enfants de l’Association du Barreau canadien affirme qu’un dialogue amélioré avec la société civile peut améliorer l’application des droits des enfants au Canada.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien se réjouit de l’adoption d’un grand nombre de ses recommandations antérieures (disponible uniquement en anglais) sur l’examen de la directive numéro 8 du président.

La Section du droit des affaires, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que l’Équipe anticorruption de l’Association du Barreau canadien appuient les efforts du gouvernement pour lutter contre la criminalité financière, affirment-elles dans une lettre au Président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada s’est adressé par écrit au ministère des Finances pour lui transmettre ses commentaires et pour formuler des recommandations en lien avec la Règle générale anti-évitement (RGAE).

La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien réitère les inquiétudes déjà exprimées et y ajoute des suggestions pour améliorer le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Les préoccupations soulevées dans la lettre adressée au président du Comité permanent sont résumées ci-après.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au Service correctionnel du Canada, la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien fournit des commentaires et des suggestions sur les initiatives des Sentiers autochtones.

Sous plis séparés adressés au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des finances nationales, la Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC exprime ses réserves quant à certaines mesures de taxation contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2023 qui auraient un effet rétroactif.

Le Canada devrait prioriser la normalisation du statut des travailleurs sans papiers qui contribuent à la société canadienne, selon la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans sa lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) par laquelle elle s’est adressée au ministre de l’Immigration, Sean Fraser pour proposer des recommandations sur la meilleure façon de réaliser cet objectif.