Pour un accès limité au registre sur la propriété effective

La Section du droit des affaires, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que l’Équipe anticorruption de l’Association du Barreau canadien appuient les efforts du gouvernement pour lutter contre la criminalité financière, affirment-elles dans une lettre au Président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42. Cependant elles insistent pour que cette lutte se fasse dans le respect du droit à la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels.

Le problème concerne en particulier l’accès public au registre sur la propriété effective.

« Nous reconnaissons que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie du pays et la sécurité de sa population » lit-on dans la lettre. Un registre sur la propriété effective aide à assurer l’exactitude des données, ce qui est utile pour détecter l’utilisation de structures sociétaires à des fins de criminalité financière. Mais dans la forme actuelle du projet de loi, le registre serait disponible au grand public, ce qui risque de porter une atteinte disproportionnée aux droits à la vie privée et à la sécurité personnelle protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

« Certes, la divulgation publique d’information additionnelle sur les entreprises pourrait prévenir la corruption, le blanchiment d’argent et nuire aux tentatives d’utiliser de fausses structures sociétaires à des fins criminelles, écrivent les sections. Cependant, elle pourrait aussi mener à une hausse des vols d’identité (comme on l’a récemment constaté avec les stratagèmes frauduleux pour obtenir l’aide gouvernementale liée à la COVID-19) et donc aller à l’encontre de l’objectif antifraude du registre. »

Il existe des moyens de maintenir un équilibre entre l’intérêt public et la protection du droit à la vie privée, indique le mémoire de l’ABC, par exemple comme cela se fait en Europe. La plus récente directive du Parlement européen à ce sujet, qui date de mai dernier, réserve accès au registre aux personnes motivées par un « intérêt légitime » comme les journalistes, chercheurs et organisations de la société civile.

L’ABC exhorte le gouvernement canadien à revoir le projet de loi C-42 pour assurer un meilleur équilibre entre la lutte contre la criminalité financière et la protection de la vie privée et des renseignements de nature personnelle.