Lutte contre la criminalité financière

Le gouvernement fédéral a mené une consultation sur les meilleures façons d’améliorer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime LRPC-FAT). Les sections de l’ABC du droit des affaires, du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, du droit pénal, du droit international et la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC, avec le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’ABC et l’équipe anticorruption de l’ABC (les sections de l’ABC) offrent plusieurs recommandations dans un mémoire exhaustif (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions). Les plus importantes de ces recommandations sont résumées ci-dessous.

Sachant que le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes constituent une menace réelle pour la sécurité économique et physique des Canadiens, l’ABC soutient, sans réserve, la lutte contre la criminalité financière. Le mémoire traite de l’application générale du Régime LRPC-FAT dans les secteurs des entreprises et des organismes de bienfaisance, ainsi que de la manière par laquelle ce régime est mis en application au sein de la profession juridique.

La profession juridique

Il existe déjà des réglementations exhaustives en matière du LRPC-FAT qui régissent les activités de la profession juridique, par le biais des ordres professionnels. Ce n’est pas correct de dire que les juristes n’ont pas d’obligations; la lettre note que les ordres professionnels ont des pouvoirs d’investigation étendus. Il convient de mentionner que les professionnels du droit sont également soumis au droit pénal.

Toutefois, les règles et réglementations relatives au Régime LRPC-FAT doivent être appliquées de manière à respecter le secret professionnel et le devoir des juristes de se dévouer à la cause de leur client.

L’ABC appuie l’approche de collaboration des dernières années entre le gouvernement et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui vise à « explorer le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme au sein de la profession juridique et renforcer l’échange d’informations entre les ordres professionnels de juristes et le gouvernement du Canada ». Ce soutien est surtout apporté par l’échange d’information et de renseignements, des tendances et des typologies du recyclage des produits de la criminalité, ainsi que par le respect et la conformité à la législation.

Mesures pénales

Les sections de l’ABC estiment que le gouvernement devrait envisager des réformes des peines pour le délit de recyclage des produits de la criminalité. Selon elles, plus les sanctions seront sévères, plus la dissuasion et le respect de la primauté du droit seront renforcés, entre autres avantages.

Les auteurs du mémoire s’étonnent que la consultation gouvernementale prévoie l’accès sans mandat aux informations sur les clients, car il n’est pas évident qu’il y ait un lien entre cet accès et les enquêtes et l’application des lois en matière du Régime LRPC-FAT. « L’ABC a toujours demandé une autorisation judiciaire préalable pour la saisie des données d’abonnement. »

En outre, les sections soulignent que pour qu’une demande soit considérée comme constitutionnelle, « toute demande d’informations sur les personnes abonnées doit être autorisée par un tribunal, être faite dans des situations d’urgence ou être fondée sur une loi raisonnable ». Il existe déjà des articles du Code criminel qui prévoient des autorisations judiciaires dans les premières phases des enquêtes avec des seuils de suspicion peu élevés.

« Si la police n’a pas de motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que le destinataire de l’ordonnance peut fournir des preuves, elle ne devrait pas être en mesure d’obtenir ces informations », peut-on lire dans la lettre.

De même, lorsqu’il s’agit de moderniser les mandats de perquisition pour prendre en compte les appareils électroniques tels que les téléphones portables, nous devrions envisager de renforcer les protections de la vie privée, et non de les affaiblir.

« Cette consultation offre une nouvelle occasion de réitérer l’importance du respect du cadre juridique du Canada, y compris le privilège du secret professionnel de l’avocat », disent les sections de l’ABC. Comme l’a statué la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lavallée, le privilège représente une caractéristique positive de l’application de la loi, et non un obstacle à celle-ci. « Nous sommes préoccupés par le fait que cette caractéristique positive est trop souvent considérée comme un principe qui entraîne des procédures d’enquête longues ou difficiles, plutôt que comme un principe fondamental de notre société démocratique et de la primauté du droit », explique la lettre de l’ABC.