RGAE et opérations visant un objectif particulier

Après avoir soumis un premier mémoire sur les modifications proposées à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a formulé des commentaires supplémentaires au sujet de la règle générale anti-évitement (RGAE) et des opérations visant un objectif particulier.

Plus précisément, le Comité mixte se penche sur certaines opérations ou séries d’opérations qui sont couramment mises en œuvre pour éviter certaines conséquences fiscales et qui pourraient être considérées, dans certains cas, comme dépourvues de substance économique, mais qui ne devraient pas être considérées comme des abus dans le cadre de la RGAE.

Le préambule du paragraphe 245(0.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu introduit une présomption d’abus qui « brouillera la distinction entre les opérations acceptables et les opérations abusives »,

Le préambule proposé déclare que la RGAE ne doit pas empêcher les contribuables d’obtenir des avantages fiscaux « visés par le Parlement ». Le Comité mixte souligne que « de nombreuses opérations de planification fiscale supposent l’application, en amont ou en aval, de diverses dispositions et de divers régimes afin de parvenir à un résultat qui n’est pas expressément prévu dans la LIR ni envisagé au départ par le Parlement, mais qui est néanmoins considéré comme approprié par le ministère des Finances et par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ».

Comme la lettre l’indique, il faut préciser dans les notes explicatives que « certaines opérations peuvent comprendre un ou plusieurs des facteurs énumérés au paragraphe 245(4.2) sans être considérées comme constituant un abus lorsqu’elles sont effectuées en vue d’un résultat qui ne serait pas considéré comme étant contraire aux dispositions de la LIR ».

En outre, le Comité mixte note qu’il serait utile que les notes explicatives contiennent des exemples d’opérations acceptables et indiquent des opérations suggérées qui devraient être considérées comme des stratégies de planification fiscale acceptables.

Une telle liste « facilitera la compréhension de l’application des modifications proposées de la RGAE, notamment l’application du nouveau critère de substance économique », conclut la lettre.