Tenter de clarifier les exigences de l’examen relatif à la sécurité nationale

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien appuie l’objectif du projet de loi C-34, qui est de faire en sorte que les préoccupations de sécurité nationale soulevées par les investissements étrangers soient traitées efficacement. Mais comme elle l’explique dans une lettre au Comité permanent de l’industrie et de la technologie, il est possible de renforcer ce régime tout en permettant au Canada de profiter des investissements étrangers. Ces recommandations pour améliorer la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, qui ont été réitérées par la présidente de la section, Sandy Walker et le président du Comité d’examen des investissements étrangers, Michael Caldecott lors de leur comparution devant le Comité le 1^er mai dernier sont résumées ci-dessous.

De façon générale, la section de l’ABC encourage le gouvernement à veiller à ce que les modifications législatives « soient claires et n’imposent pas d’inutiles exigences et fardeaux. Le double objectif d’encourager les investissements étrangers et de protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale exige une approche soigneusement équilibrée. »

Les exigences doivent être définies clairement, et ce bien avant l’entrée en vigueur du projet de loi, afin de permettre aux investisseurs de tenir compte de ces changements dans leur planification.

Les expressions « renseignements techniques importants qui ne sont pas accessibles au public » ou « actifs importants », en particulier, qui constituent des éléments essentiels du critère permettant de déterminer si un dépôt d’avis préalable à la clôture d’une transaction est nécessaire, doivent être définies afin de lever toute ambiguïté.

Par ailleurs, la réorganisation d’une entreprise canadienne n’impliquant pas de changement de contrôle n’est pas susceptible de soulever des questions de sécurité nationale, et pour cette raison l’incertitude actuelle entourant l’application de la nouvelle obligation de dépôt d’avis préalable à la clôture dans les cas de réorganisation interne devrait être levée.

Comme le nouveau régime risque d’entraîner une augmentation importante du nombre de dépôts d’avis, la section demande également au gouvernement de mettre en place des ressources financières et un personnel qualifié appropriés pour traiter en temps opportun le volume prévu de dépôts d’avis préalables à la clôture.

Contrôle judiciaire

Les modifications proposées dans le projet de loi C-34, poursuit la lettre, augmenteraient la capacité de l’État « à faire valoir le privilège de la sécurité nationale dans le contexte du contrôle judiciaire d’une ordonnance de sécurité nationale de la LIC et soulèvent de sérieuses préoccupations concernant les questions sur la capacité des investisseurs à exercer efficacement leurs droits de demander un contrôle judiciaire des décisions du gouvernement ».

La section recommande par conséquent de prévoir des procédures, comme un régime « d’amis de la cour », qui faciliteront les contrôles judiciaires tout en reconnaissant « les types limités d’informations dont la divulgation à l’investisseur pourrait elle-même donner lieu à des préoccupations de sécurité nationale (par exemple, les sources d’informations confidentielles, les communications avec les autorités de sécurité nationale alliées dans d’autres ressorts) ».