Renforcer le régime de sanctions du Canada

Le projet de renforcer le régime de sanctions du Canada pour veiller à ce que les ressortissants étrangers qui ont été sanctionnés ne puissent pas entrer ou rester au pays doit être soutenu, écrit la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dans une lettre au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes. Les modifications prévues par le projet de loi S-8 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à d’autres lois et règlements nécessitent toutefois quelques améliorations.

Définitions

La section recommande des amendements au projet de loi, en commençant par une définition appropriée des termes « sanctions » et « entité ». La lettre fait remarquer que ces termes déterminants ne sont pas non plus définis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ni dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La section suggère en outre de retirer le mot « pays » des motifs d’interdiction de territoire pour sanctions, ce terme ayant une portée trop large. Le projet de loi devrait plutôt limiter les sanctions à une « entité » ou une « personne » et définir clairement la première catégorie de manière à en exclure explicitement les pays et les États étrangers.

« Imposer des sanctions à un étranger uniquement parce qu’il est citoyen d’un pays donné (État étranger) est un mécanisme trop général qui pénalise injustement les personnes en fonction de leur pays de citoyenneté plutôt que de leurs actions ou affiliations, indique la lettre. Les étrangers peuvent avoir des raisons familiales, personnelles ou économiques de se trouver au Canada. Nous estimons qu’il est déraisonnable de les interdire de territoire uniquement en raison de leur pays de citoyenneté. »

Recours

Les personnes considérées comme interdites de territoire pour sanctions devraient pouvoir compter sur un recours légitime. Or, le projet de loi S-8 supprimerait la dispense ministérielle et empêcherait les personnes faisant l’objet de sanctions d’en appeler à la Section d’appel de l’immigration. Le seul moyen pour quelqu’un qui considère avoir été sanctionné à tort serait d’emprunter la voie complexe et difficile du dépôt d’une demande officielle de retrait de la liste ou d’attendre la levée des sanctions.

« Selon nous, écrit la section, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Section de l’immigration et Section d’appel de l’immigration) est la mieux placée pour évaluer l’interdiction de territoire pour sanctions. Il est primordial que les personnes visées par ce type d’interdiction soient évaluées de façon indépendante et impartiale. Les conséquences d’une telle interdiction sont graves et fortement préjudiciables. »

Demandes d’asile

Le projet de loi S-8 pourrait faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les personnes faisant l’objet de sanctions de demander la protection au Canada en tant que demandeurs d’asile. Et cela, déclare la section, va « à l’encontre de l’engagement du Canada à l’égard de la Convention relative au statut des réfugiés et de sa tradition de protéger les personnes qui en ont besoin ». Le projet de loi devrait être modifié de manière à garantir que les demandeurs d’asile puissent toujours demander une protection.