Projets pilotes, meilleure communication avec les gestionnaires de programme et amélioration des directives

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien a commenté, dans une lettre (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les programmes pilotes de gardiens d’enfants en milieu familial et d’aides familiaux à domicile.

Ces programmes quinquennaux ont été créés en 2019 pour corriger les lacunes de leurs pendants précédents. La section s’est dite particulièrement ravie de constater qu’ils abolissent l’exigence d’étude d’impact sur le marché du travail tout en instaurant des permis de travail ouverts par secteur pour les demandeurs et des permis connexes pour leurs conjoints et enfants à charge ainsi qu’une procédure claire de résidence permanente. Autre changement à saluer : la réduction de l’exigence d’expérience de travail pour la résidence permanente, qui est passée de 24 à 12 mois.

Cependant, la section craint que le petit nombre de demandeurs admis dans le groupe de nouveaux arrivants, combiné aux longs délais de traitement, expliquent pourquoi les programmes pilotes ne produisent pas les résultats escomptés par les Canadiens. Il est simplement inacceptable que le traitement des demandes des aides familiaux et des gardiens d’enfants prenne près de trois ans. « Vu les délais de traitement actuels, les tout-petits dont il faut s’occuper seront d’âge scolaire quand l’aide ou le gardien recevra l’approbation de venir au Canada. Si l’aide n’est pas disponible au moment requis, le programme rate son objectif », peut-on lire dans la lettre. La section estime qu’un délai de traitement de six mois devrait être la norme pour ces demandes.

Meilleure communication

Dans une autre lettre (disponible aussi uniquement en anglais) à IRCC, la Section du droit de l’immigration signale que certains gestionnaires de programme ne répondent pas aux courriels des représentants autorisés, justifiant cette conduite par le besoin d’éviter l’apparence de traitement préférentiel lorsque la demande par formulaire Web ne suffit pas à régler un problème en particulier ou que la situation est urgente.

« La section fait valoir respectueusement que la communication avec un gestionnaire de programme ne représente pas un raccourci, qu’elle est permise dans les instructions de prestation de services aux clients et qu’il s’agit d’une pratique courante depuis plusieurs années. »

La section recommande qu’IRCC rétablisse cette pratique ou crée une adresse courriel générique pour un gestionnaire de chaque bureau des visas.

Modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en lien avec les mesures de renvoi qui ne peuvent être exécutées

La Section du droit de l’immigration de l’ABC a commenté (en anglais) les modifications réglementaires proposées qui mèneraient à l’annulation automatique des permis de travail, des permis d’études et des permis de résidence temporaire en cas de mesure de renvoi ne pouvant être exécutée.

Ces modifications pourraient avoir des répercussions importantes pour les demandeurs d’asile. « À titre d’exemple, beaucoup d’étudiants internationaux iraniens envisagent de déposer une demande d’asile vu la persécution accrue par le gouvernement de leur pays d’origine, lit-on dans la lettre. S’ils déposent une demande, ils perdront leur permis d’études et la capacité d’étudier et de travailler hors campus. De même, ils ne pourront plus accumuler de points d’expérience de travail en vue de leur admissibilité à Entrée express une fois leur diplôme obtenu. » Cela est incompatible avec l’objectif du gouvernement d’aider les personnes vulnérables cherchant refuge au Canada.

Selon la section, les modifications proposées auraient aussi pour effet de hausser les coûts de traitement, tout en laissant « des membres productifs de notre population active incapables de travailler ou d’étudier légalement pendant de longues périodes ».

La section craint aussi que ces modifications, qui empêcheraient de nombreuses personnes à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, aillent à l’encontre des articles 7 et 15 et du paragraphe 24(2) de la Charte.

Pour ces raisons, la section recommande de les annuler.

Examen des Directives numéro 3 du président (phase 2)

Enfin, la Section du droit de l’immigration de l’ABC a commenté (lettre disponible uniquement en anglais) un peu plus l’examen des directives sur les enfants revendiquant le statut de réfugié.

Bien qu’elle se réjouisse que maintes de ses recommandations antérieures aient été acceptées, la section apporte quelques précisions sur la différence entre un mineur séparé et un mineur non accompagné de ses parents et sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, donne des conseils sur les situations où un mineur devient adulte pendant le traitement de son dossier et relève l’importance d’utiliser une approche adaptée aux enfants lorsque ces derniers témoignent. Elle souligne également que la section sur les preuves devrait comprendre des directives sur la cueillette et l’évaluation des éléments de preuve, fait des recommandations sur l’établissement de la crédibilité pendant cette évaluation et parle de cas d’allégations potentielles d’enlèvement d’enfants.