Résoudre l’arriéré inquiétant des demandes de marques de commerce

Les délais dans le traitement des demandes de marques de commerce au Canada ont atteint des proportions inacceptables et doivent s’améliorer, affirme la Section de la propriété intellectuelle de l’Association du Barreau canadien dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu’au directeur adjoint de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Les retards dans le traitement des demandes de marques de commerce dépassent désormais régulièrement les quatre ans et ne cessent de s’aggraver. L’OPIC ne traite qu’un mois d’arriéré tous les quatre mois civils. Et bien que l’organisme soit conscient de ces retards, il n’émet pas de remboursement pour défaut de traitement en temps opportun, ce qui est contraire à la Loi sur les frais de service.

« Le délai de traitement des demandes de marques de commerce doit s’améliorer, écrit la section, et en l’absence d’amélioration, l’OPIC doit au moins effectuer les remboursements exigés par la loi. »

La section suggère l’adoption d’une norme de 18 mois pour le premier examen des demandes déposées directement, ce qui correspond au délai obligatoire pour les demandes utilisant le système de Madrid. « Si les demandes de marques internationales complexes peuvent couramment être examinées en moins de 18 mois, les requérants nationaux méritent des garanties de service équivalentes. »

Un délai de quatre ans est inadmissible et cause des problèmes et des difficultés excessives aux entreprises canadiennes.

Lois linguistiques du Québec et implications internationales

Comme la section l’a également noté en octobre 2022 dans une autre lettre (disponible uniquement en anglais), l’arriéré « amènera de nombreuses parties faisant affaire au Québec à enfreindre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français à compter du 1^er juin 2025, car ils utiliseront une marque dans une langue autre que le français sans bénéficier d’un enregistrement fédéral ».

D’autre part, la section souligne qu’étant donné que les droits attachés aux marques étrangères des entreprises canadiennes dépendent de l’enregistrement local, les délais encourus par les demandes canadiennes peuvent être coûteux, puisque la demande étrangère doit être suspendue, aux frais de l’entreprise, en attendant que la marque soit enregistrée au Canada.

Les délais au Canada sont par ailleurs difficiles à comprendre pour les requérants étrangers, qui ne s’expliquent pas qu’un processus exigeant moins d’un an dans leur pays d’origine en prenne plus de quatre ici. Comme le souligne la lettre, « les juristes et les agents de marques de commerce canadiens n’ont aucune bonne justification à offrir à leurs clients étrangers ».

Remboursement

La Loi sur les frais de service exige que l’OPIC élabore et mette en œuvre un programme de remboursement des frais lorsqu’il ne respecte pas ses propres normes de service, ce qu’il n’a pas encore fait pour l’examen des demandes de marques de commerce. « Compte tenu de ces retards endémiques », explique la section, les requérants de marques de commerce « ont assurément besoin d’une protection encore plus grande que les autres demandeurs de propriété intellectuelle ».