La Section du droit des organismes de bienfaisance et Ă but non lucratif de l’Association du Barreau canadien remercie la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’avoir publiĂ© des lignes directrices Ă l’intention du secteur caritatif concernant les modifications apportĂ©es Ă la Loi de l’impĂ´t sur le revenu (LIR) par la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022 relativement aux subventions accordĂ©es aux donataires non reconnus. Les exemples concrets et les listes de contrĂ´le sont particulièrement utiles, peut-on lire dans la lettre de la section (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirĂ©es sont des traductions). Mais l’accessibilitĂ© de ces lignes directrices et leur application au secteur caritatif pourraient ĂŞtre amĂ©liorĂ©es.
La section craint notamment que les lignes directrices aillent au-delĂ des objectifs des mesures lĂ©gislatives en ce qui concerne la matrice d’Ă©valuation de risques et les mesures connexes de responsabilisation. Le document, qui inclut des exigences qui avaient Ă©tĂ© retirĂ©es de la Loi d’exĂ©cution du budget de peur qu’elles alourdissent trop le travail des organismes de bienfaisance, semble vouloir Ă©toffer la loi plus que l’expliquer. « Ă€ notre avis, il faudrait insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de droit, mais d’information, et que l’objectif est d’aider les organismes de bienfaisance Ă adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles mesures lĂ©gislatives. »
D’après la section, le libellĂ© de cette Ă©bauche des lignes directrices doit ĂŞtre substantiellement modifiĂ© si on veut conserver le cadre d’Ă©valuation des risques. « De telles modifications permettraient de savoir plus prĂ©cisĂ©ment ce qui est attendu, notamment en proposant un “calibrage” en fonction des circonstances que connaissent les diffĂ©rents organismes de bienfaisance et de leurs relations avec les bĂ©nĂ©ficiaires de leurs subventions, en particulier en ce qui concerne les bons et les dĂ©clarations. »
La section note par ailleurs que dans cette Ă©bauche des lignes directrices, des termes qui n’apparaissent pas dans les dispositions pertinentes de la loi sont employĂ©s ou sont utilisĂ©s diffĂ©remment. « Les lignes directrices parlent par exemple de “subventions”, alors que la dĂ©finition de “versement admissible” dans la LIR emploie le terme “dons”. » La section recommande de corriger ce problème et de fournir des exemples diversifiĂ©s du type de circonstance visĂ©, afin de rendre le sujet plus facile Ă comprendre.
En ce qui concerne les dons dirigĂ©s, la section affirme que l’Ă©bauche des lignes directrices prĂŞte Ă confusion lorsqu’elle est lue avec l’article de la LIR qui habilite l’ARC Ă rĂ©voquer l’enregistrement d’un organisme qui a acceptĂ© un don « fait explicitement ou implicitement Ă la condition que l’organisme […] fasse un don Ă une autre personne, Ă un autre club, Ă un cercle, Ă une autre association ou Ă une autre organisation, Ă l’exception d’un donataire reconnu ».
Au lieu d’expliquer ce qu’est une « condition implicite », l’Ă©bauche des lignes directrices se contente d’affirmer que les organismes de bienfaisance respectent la nouvelle disposition tant qu’ils conservent l’autoritĂ© sur la façon dont ils utilisent leurs ressources. « Bien qu’il soit utile de prĂ©ciser qu’il ne sera pas interdit aux organismes de bienfaisance de collecter des fonds pour des programmes qui impliquent des donataires non reconnus, la section s’inquiète du fait que l’Ă©bauche des lignes directrices ne concorde pas avec le libellĂ© de la LIR », peut-on lire dans la lettre.
Reconnaissant la complexitĂ© inhĂ©rente Ă l’application d’une telle règle, la section suggère de modifier l’alinĂ©a 168(1)f) de la LIR pour prĂ©ciser qu’elle ne s’applique pas lorsque le don au donataire non reconnu constitue un versement admissible.
Enfin, et surtout, la lettre de l’ABC exprime l’espoir que les lignes directrices de l’ARC incluraient des informations pour les fondations dont le but est d’accorder des subventions aux donataires reconnus. « Dans sa version actuelle, cette Ă©bauche des lignes directrices ne dit rien sur la question de savoir si ces organismes sont tenus de modifier leurs fins pour offrir des subventions Ă des donataires non reconnus. Nous nous attendons Ă ce que ce soit le cas, mais on ne sait pas si l’ARC acceptera ce type de fin globale ou s’il faudra plutĂ´t inclure une longue liste de fins dans les domaines de subvention proposĂ©s par l’organisme de bienfaisance », ce qui serait incompatible avec l’intention du Parlement Ă l’Ă©gard de ces changements.