Optimiser le droit des organismes à but non lucratif

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien a profité des consultations gouvernementales sur l’amélioration du système de réglementation pour suggérer encore une fois des modifications à apporter à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Dans son mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la section propose de nouvelles suggestions sur les douze questions qu’elle avait précédemment cernées. Les plus marquantes sont résumées ci-dessous.

La distinction entre les organisations « ayant recours à la sollicitation » et celles « n’ayant pas recours à la sollicitation », le vote collectif obligatoire et la prolongation des droits de vote aux membres sans droit de vote ont été des sources majeures de difficultés pour les organismes qui sont assujettis à la loi, indique la lettre. Des exigences de comptabilité difficiles à comprendre, coûteuses à mettre en œuvre et variant d’une année à l’autre selon les niveaux de dons entraînent souvent des demandes d’exemption ou de non-conformité.

L’exigence d’une vérification obligatoire devrait être supprimée de la loi, croit la section. En outre, la distinction entre les organisations ayant recours à la sollicitation et celles n’ayant pas recours à la sollicitation devrait être éliminée, et une méthode différente, de préférence un « blocage de biens », devrait être proposée pour veiller à ce que les biens des organisations destinées à être utilisés pour le bien public conservent les mêmes fonctions.

De plus, la loi ne devrait pas contenir une exigence selon laquelle une organisation ayant recours à la sollicitation « doit avoir au moins trois administrateurs dont deux ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe ». Cette exigence est si peu pratique pour les petits conseils d’administration qu’elle est souvent ignorée.

De nombreux acteurs du secteur sans but lucratif aimeraient avoir des administrateurs nommés d’office ou de l’extérieur, comme le permettent les lois provinciales de plusieurs provinces. Cela est souvent considéré comme souhaitable pour créer un lien entre une organisation comme un hôpital et son organisation « sœur » de collecte de fonds. « Limiter les administrateurs exclusivement à ceux nommés ou élus par les membres est trop étroit pour le besoin général du secteur en ce qui a trait aux autres formes de nomination », indique l’ABC dans son mémoire.

La section est d’avis que les membres sans droit de vote ne devraient pas avoir le droit de vote dans les affaires ayant des conséquences importantes pour l’organisation, car cela « irait à l’encontre des raisons de créer une catégorie de membres sans droit de vote. Au moment de la constitution, la création de cette catégorie repose sur une hypothèse fondamentale selon laquelle ces personnes ne sont pas censées jouer un rôle de gouvernance dans les affaires de l’organisation. Il n’y a pas de besoin ou de volonté dans le secteur d’en disposer autrement ».

La loi exige que la technologie utilisée pour tenir une réunion virtuelle permette de présenter les votes de manière à préserver un anonymat complet. La section estime que cela n’est peut-être pas nécessaire. « Par exemple, il n’y a pas d’anonymat pour un vote à main levée ou par procuration », soutient-elle. Les articles pertinents de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif devraient être modifiés pour indiquer que les résultats du vote peuvent « être présentés sans qu’il soit possible pour un membre de l’organisation d’identifier comment chaque membre ou groupe de membres a voté ».