Clarté du régime de sanctions du Canada et aide humanitaire dans les régions sous contrôle terroriste

L’importance des sanctions économiques comme outil de politique étrangère oblige le Canada à trouver un juste équilibre dans ses outils législatifs, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), dans sa Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023. La Section du droit international de l’ABC a écrit au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ainsi qu’au Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour exprimer ses préoccupations à ce sujet et suggérer des façons d’atteindre cet équilibre tout en accordant la priorité à la prévisibilité pour les entreprises dans leurs efforts de conformité et en aplanissant les difficultés d’application.

Premièrement, la section a insisté sur la clarté, qui est « essentielle pour s’assurer que les individus sont conscients de leurs obligations et que toute violation des sanctions peut faire l’objet de poursuites, car toute ambiguïté sera interprétée en faveur de l’accusé ». À cette fin, le projet de loi pourrait être amélioré, notamment en ce qui concerne la définition des règles visant les « biens réputés appartenir à une personne ». Deuxièmement, la section a recommandé que l’on s’assure que ces règles concordent avec celles de nos alliés, afin de favoriser la continuité des activités et la compétitivité canadienne.

Faciliter l’aide humanitaire là où elle est le plus nécessaire

Dans une autre lettre, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC a exprimé son appui au projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui a reçu la sanction royale en juin 2023.

Ce projet de loi porte modification des dispositions du Code criminel sur la lutte contre le financement du terrorisme afin de faciliter l’aide humanitaire dans les régions sous l’emprise de groupes terroristes. Bien que certains éléments du projet de loi auraient pu être clarifiés, la section s’est dite heureuse de voir ces modifications devenir loi.

« Nous applaudissons le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour son action en réaction aux crises humanitaires qui sévissent en Afghanistan, ainsi qu’aux exhortations du secteur caritatif et des organisations non gouvernementales (ONG) à une législation garantissant une aide humanitaire et des services essentiels qui ne contrevient pas aux dispositions contre le financement du terrorisme », peut-on lire dans la lettre.