Amélioration du régime d’exécution des ordonnances familiales

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice, la Section du droit de la famille de l’ABC recommande d’apporter des modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (règlement proposé).

Ces recommandations visent à favoriser l’efficacité des mesures d’exécution des ordonnances alimentaires ainsi que l’accès à la justice et la lutte contre la pauvreté.

La première recommandation consiste à préciser que « les renseignements à communiquer » ne s’appliquent qu’aux deux années les plus récentes où ces renseignements sont disponibles.

La section recommande que les documents ayant trait aux actifs du payeur soient énumérés dans le règlement proposé. Elle recommande aussi l’ajout d’autres documents à la liste, entre autres le feuillet sur l’état du revenu provenant d’un REER, le feuillet sur l’état des revenus de placements, le feuillet sur l’état des loyers de biens immeubles et le feuillet sur l’état des opérations sur titres. Cela aidera les organismes d’exécution à bien faire leur travail dans l’intérêt des bénéficiaires et de leurs enfants.

Quant à l’identification du payeur, les renseignements exigés du bénéficiaire prennent la forme d’une longue liste dont certains éléments sont parfois inconnus de ce dernier. La section écrit que « les bénéficiaires détenant peu de renseignements sur le payeur ne devraient subir aucun préjudice ». C’est pourquoi elle recommande l’ajout de l’expression « s’ils sont connus » pour l’ensemble des éléments énumérés dans le règlement proposé, et aussi l’ajout des noms d’emprunt et le retrait de l’indication du genre. Cela préviendrait les cas où le bénéficiaire enfreint par inadvertance un autre paragraphe du règlement proposé, lequel exige de déclarer que tous les renseignements contenus dans la demande sont exacts.

La section fait observer que le règlement proposé devrait prévoir des exceptions pour les cas de violence familiale, soulignant que les bénéficiaires ne doivent jamais être placés dans une situation de risque quand il est question de faire respecter une ordonnance alimentaire. Il serait bon que ce règlement prévoie le signalement des cas de violence familiale, et que tout paragraphe exigeant la signification d’un avis au payeur précise dans son libellé qu’« aucun avis ne sera signifié au payeur si un cas de violence familiale a été signalé ».