Effacer les antécédents pénaux qui ne sont plus d’actualité

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien a exprimé dans une lettre son appui général au projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. Elle a également formulé des recommandations pour en étendre la portée et interdire la divulgation des renseignements issus des données de non-condamnation.

Les Canadiens connaissent bien les vérifications de casier judiciaire. Ces vérifications sont nécessaires pour de nombreux emplois, pour des postes bénévoles et pour une foule d’autres activités. Avoir un casier judiciaire est souvent un obstacle à des activités et des opportunités que de nombreux Canadiens et Canadiennes tiennent pour acquis. Et c’est un problème qui touche de manière disproportionnée les personnes appartenant aux communautés marginalisées.

« La section de l’ABC souhaite voir des méthodes d’une rapidité et d’une fiabilité accrues pour ce qui est de révoquer ou de retrancher du casier une condamnation antérieure qui n’a plus sa pertinence pour le grand public », peut-on lire dans la lettre. Le système actuel de suspension de casier judiciaire est labyrinthique et fastidieux. Un système d’expiration comme celui proposé dans le projet de loi S-212 lui serait préférable.

La section appuie les mesures qui visent à combattre les préjugés causés par des antécédents pénaux qui ne sont pas liés à des activités comme le bénévolat ou l’obtention d’un emploi. « Une fois que justice a été faite, poursuit la lettre, ces antécédents ne servent plus à rien d’autre qu’à entraver la voie vers la réhabilitation sociale. »

Renseignements issus des données de non-condamnation

La section fait remarquer que dans sa mouture actuelle, le projet de loi ne traite pas de la diffusion des renseignements issus des données de non-condamnation contenues dans les bases de données policières, qui pose problème lors de la vérification d’un casier judiciaire. Ces renseignements incluent les interactions avec la police qui n’ont jamais abouti à une déclaration de culpabilité, comme le fait d’avoir été désigné comme un suspect, d’avoir été arrêté, d’avoir été victime de surdose ou d’avoir été appréhendé en vertu d’une loi sur la santé mentale. Ces interactions sont consignées dans les bases de données policières et apparaissent lors des vérifications, malgré l’absence d’une déclaration de culpabilité ou même, dans bien des cas, l’absence d’une inculpation.

La divulgation des interactions avec la police qui n’ont abouti à aucune condamnation représente un obstacle de plus pour l’accès à l’emploi, au logement et aux prestations de l’État et pour d’autres aspects de la vie quotidienne. La lettre de l’ABC souligne qu’une étude menée en Colombie-Britannique en 2014 a montré que près des trois quarts des vérifications de casier judiciaire s’étant avérées positives ne l’étaient que par la présence de renseignements issus des données de non-condamnation.

« De son côté, le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi qui brise le statu quo en interdisant la divulgation d’une information aussi préjudiciable lors des vérifications de casier pour ce qui relève des forces policières provinciales », ajoute la section. Une telle mesure devrait être adoptée à tous les niveaux au Canada pour restreindre partout la divulgation des renseignements issus des données de non-condamnation.

Cela n’empêcherait pas la police d’accéder à ces renseignements à d’autres fins, comme des enquêtes. Mais cela interdirait le partage de ces renseignements avec le public.