Pour la Loi de Tona

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération appuient le projet de loi S-230, Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona). Dans une lettre (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au ministre de la Justice David Lametti et au ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino, la section a proposé quelques modifications mineures pour que le projet de loi serve mieux son objectif.

Le projet de loi porte le nom d’une patiente de l’East Coast Forensic Centre, à Burnside, en Nouvelle-Écosse, que des membres du Comité sénatorial des droits de la personne ont rencontrée au printemps 2018. Tona leur a parlé de ses dix années dans des établissements sous responsabilité fédérale, années qu’elle a entièrement passées en isolement pour un problème de comportement décrit comme une quête d’attention. Une fois admise dans le système de santé mentale, elle a reçu un diagnostic de schizophrénie, et il a été déterminé que ses longues périodes d’isolement lui avaient causé un traumatisme et une psychose indus. Elle a fait forte impression sur les sénatrices en les priant d’abolir le recours à l’isolement.

Les membres de la Section du droit pénal de l’ABC comptent de nombreux clients qui vivent de longues périodes d’isolement malgré des changements législatifs apportés en 2019. « De nombreux clients souffrant de troubles mentaux dépérissent dans des prisons à sécurité maximale où ils sont régulièrement soumis à la force et à l’isolement, ce qui crée ou exacerbe des traumatismes », dénonce la lettre.

Le projet de loi S-230 contribuerait grandement à mieux assurer le respect des droits garantis par la Charte dans les prisons canadiennes, conclut la section. La lettre ajoute quelques commentaires sur le projet de loi, proposant notamment de modifier le libellé pour interdire expressément « les confinements cellulaires prolongés ou indéfinis et les pratiques restrictives courantes où des gens sont confinés dans leur cellule pendant la journée pour des motifs autres que le dénombrement ».

Une autre suggestion d’amélioration concerne le transfert des personnes souffrant de troubles mentaux invalidants vers des établissements communautaires. La lettre recommande d’élargir cette disposition à des établissements autres que les hôpitaux, afin de s’assurer que ces personnes puissent être transférées dans l’établissement le mieux adapté à leurs besoins.

Le projet de loi S-230 exige que les placements dans des unités d’intervention structurée soient examinés par une cour supérieure après 48 heures. La section est en faveur d’un examen rapide et approfondi de ce type de placement, mais s’inquiète du fait que cet examen n’exclut pas le renvoi dans la population carcérale régulière d’une prison à sécurité maximale. « Comme les prisons à sécurité maximale représentent souvent des niveaux d’isolement comparables, un milieu dangereux en raison du recours fréquent à la force par les agents correctionnels et une culture qui admet d’autres formes de violence, un retour dans la population carcérale régulière d’une prison à sécurité maximale n’est pas une mesure de réparation judicieuse. »