Pas d’accès à la justice sans les conseils de juristes

Steeves Bujold, président de l’Association du Barreau canadien (ABC), exhorte le ministre de l’Immigration Sean Fraser et le ministre de la Justice David Lametti (lettres disponibles en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à travailler de concert pour permettre aux juristes d’accéder aux portails en ligne de demande de citoyenneté.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC a déjà écrit à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour faire part de ses préoccupations quant à l’exclusion des juristes des portails de demande d’immigration. En mai 2021, IRCC a déclaré que la situation était temporaire et qu’elle avait été engendrée par la pandémie : afin d’éviter que les agents n’aient à traiter en personne les demandes envoyées par la poste, le Ministère avait rapidement mis en place des outils numériques considérés comme des « produits minimums viables » appelés à évoluer.

En août 2021, le président de l’ABC de l’époque, Bradley D. Regehr, avait écrit à IRCC pour lui demander d’inclure les juristes dans chacune des applications avant leur lancement, insistant sur le fait qu’un « produit minimum viable » qui exclut les juristes n’est pas réellement viable et ne devrait pas être mis en service.

Les nouvelles lettres de l’ABC mentionnent le fait qu’IRCC a depuis apporté des changements à l’un des portails pour donner accès aux juristes qui représentent les demandeurs de statut de résident permanent. Les représentants autorisés peuvent notamment présenter une demande en ligne de carte de résident permanent ou de titre de voyage pour résident permanent dans le portail des représentants. Mais les juristes ne sont toujours pas en mesure de soumettre en ligne des demandes de citoyenneté et d’attestation de la citoyenneté au nom de leurs clients.

« Les plateformes Web qui ne sont pas accessibles aux représentants représentent des obstacles à l’accès à la justice, écrit M^e Bujold. Les personnes qui mandatent des juristes pour les aider dans leur demande de citoyenneté ont droit à un processus équitable, ce qui comprend l’accès au processus technologique approprié. Lorsqu’il modernise ses processus, IRCC ne doit pas entraver la capacité des juristes à représenter leurs clients à des étapes cruciales de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté. »

Il n’existe pas de portail des représentants des demandeurs de la citoyenneté, fait remarquer M^e Bujold. « Si les juristes ne peuvent examiner une demande de citoyenneté directement, mais seulement par un partage d’écran ou une capture d’écran, cela nuit à leur capacité à représenter leurs clients. » Depuis juin dernier, le portail de demande de citoyenneté permet l’accès à certaines catégories de personnes au-delà des demandeurs, mais le refuse toujours aux juristes.

« Sans accès aux portails Web, les juristes ne peuvent conseiller adéquatement leurs clients, dont certains choisiront alors de se représenter eux-mêmes et perdront ainsi les avantages que confèrent des conseils professionnels, explique le président de l’ABC. Les demandeurs qui se représentent eux-mêmes peuvent commettre des erreurs qui entraîneront un refus ou se traduiront par des déclarations inexactes susceptibles d’entraîner des conséquences dévastatrices pour leur admissibilité à la citoyenneté. Si les juristes pouvaient accéder au portail de demande de citoyenneté et déposer des demandes en ligne pour ceux qui choisissent de retenir les services d’un représentant ou d’une représentante, ils pourraient exercer pleinement leurs fonctions professionnelles, et des erreurs seraient ainsi évitées. »

« Les juristes jouent un rôle essentiel dans la promotion de la primauté du droit, l’un des piliers de la démocratie et de nos droits et libertés, rappelle M^e Bujold. Il est important qu’ils disposent des outils nécessaires pour exercer leurs fonctions au nom de leurs clients, à l’abri de contraintes artificielles. »

En excluant les juristes du portail de demande de citoyenneté en ligne et en privant ainsi des individus de conseils adéquats, « IRCC a fait obstacle à un processus de citoyenneté équitable », concluent les deux lettres.