Titulaires d’une marque de commerce : faciliter la transition vers de nouvelles règles linguistiques

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a reçu la sanction royale le 1^er juin 2022 et s’appliquera à toutes les marques de commerce non francophones figurant sur les produits vendus au Québec à compter du 1^er juin 2025. Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), la section de la propriété intellectuelle demande que la politique d’examen soit modifiée de façon à permettre l’examen accéléré des marques de commerce destinées au Québec.

Actuellement, explique-t-on dans la lettre, une marque de commerce peut être affichée au Québec dans une langue autre que le français quand elle n’a pas d’équivalent de langue française enregistré au Canada. On parle de l’exception d’une « marque reconnue ».

Cette exception s’applique aux marques de commerce déposées au Canada et à ce qu’on appelle des « marques de commerce de common law », soit des marques de commerce devenues connues du fait d’une utilisation régulière au Canada même si elles ne sont pas officiellement déposées.

Lorsque le projet de loi 96 entrera en vigueur en 2025, l’exception des « marques reconnues » ne s’appliquera qu’aux marques déposées au Canada. Les marques de commerce de common law devront être affichées en français.

Cela « imposera un lourd fardeau pour le marketing au Canada – et assurément l’introduction au Québec – des produits et services actuels et futurs dont la nouvelle marque de langue anglaise […] ne pourra plus être utilisée au Québec sans être traduite », écrit la section dans sa lettre. Les titulaires seront contraints de déposer leurs marques de commerce non francophones s’ils veulent conserver le droit de les utiliser au Québec après le 1^er juin 2025.

Vu les actuels délais de traitement à l’OPIC, cela risque de causer d’importants problèmes aux titulaires de marque de commerce. De plus, précise la section, bon nombre de titulaires étrangers ont souvent « des périodes de lancement assez courtes, qui se mesurent en mois ou en semaines », leurs activités étant saisonnières, comme c’est le cas dans l’industrie de la mode, ou leurs stratégies de marketing misant sur la promotion-surprise d’un produit. Apple en est un exemple notoire.

Les titulaires ne seront pas en mesure de faire déposer et enregistrer leurs marques de commerce non francophones au Canada à temps pour se conformer au projet de loi 96, dit-on encore dans la lettre. Cela pourrait amener certains de ces titulaires à réévaluer la pertinence de faire des affaires au Québec.

La section est d’avis que le meilleur moyen de prévenir ces problèmes serait d’accélérer le processus. Plus précisément, il faudrait que l’OPIC « modifie sa politique concernant les “requêtes d’accélération de l’examen” de façon à intégrer les demandes pour les marques faisant l’objet d’un plan concret d’utilisation au Québec ».