Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien manifeste son appui au projet de modifier l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les sursis aux mesures de renvoi justifiés par l’intérêt public.
Cette modification s’appliquerait aux personnes vivant déjà avec leur époux ou conjoint de fait au pays et souhaitant faire une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, dans le contexte d’une demande de parrainage d’époux ou conjoints de fait à l’intérieur du Canada.
Comme la section le fait observer, les demandes de ce type prennent bien plus qu’un an à traiter; or, leurs auteurs qui ont un statut temporaire risquent l’expulsion si leur demande n’a pas reçu l’approbation de principe quand ce statut expire. C’est là le sort de centaines de demandeurs chaque année. Quand un demandeur est expulsé du Canada, sa demande est annulée, et il doit tout recommencer à zéro depuis l’étranger. Il s’ensuit que des familles sont séparées pendant de longues périodes et doivent payer des milliers de dollars en frais juridiques et de traitement. « Quand des enfants font l’objet d’une mesure de renvoi, poursuit-on dans la lettre, leur année scolaire est compromise et cela les retarde parfois dans leurs études. »
Outre les dépenses qu’ils occasionnent aux familles, ces dossiers siphonnent les ressources de l’État sans raison valable. La section écrit : « Sans sursis automatique à la mesure de renvoi, le demandeur doit faire une demande de report auprès de l’ASFC. Si cette demande est refusée, il doit alors déposer une requête en sursis à la Cour fédérale pour éviter l’expulsion de force. Ces requêtes arrivant souvent à la dernière minute, la Cour est soumise à une pression énorme. »
De plus, les dossiers des personnes qui refont leur demande depuis l’étranger contribuent aux retards de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
« En somme, lit-on dans la lettre, la section ajoute son aval à la modification réglementaire que propose le ministre de la Sécurité publique en vue d’autoriser l’auteur d’une demande de parrainage d’époux ou conjoints de fait à l’intérieur du Canada à bénéficier automatiquement d’un sursis à la mesure de renvoi une fois produite la preuve qu’il a déposé sa demande de résidence permanente dans ladite catégorie. »