Contenir la planification fiscale abusive

Le gouvernement du Canada s’est engagé, dans ses discours sur le budget, à rendre le régime fiscal équitable pour tous. L’un des moyens à sa disposition pour atteindre cet objectif est de découvrir les stratagèmes de planification fiscale abusive. L’Agence du revenu du Canada distingue la planification fiscale abusive de la planification fiscale légitime en la caractérisant comme un moyen de contourner l’intention du législateur. Dans un mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) transmis au ministère des Finances, le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada commente les propositions relatives aux opérations à déclarer et aux opérations à signaler contenues dans l’avant-projet de loi visant à freiner la planification fiscale abusive.

Comme le gouvernement fédéral l’a noté dans son budget de 2021, « le manque de renseignements exhaustifs et pertinents, transmis en temps opportun, sur les stratégies de planification fiscale à caractère agressif représente l’une des principales difficultés rencontrées par les autorités fiscales à travers le monde ». C’est pourquoi il cherche à créer un système de déclaration qui accélérerait la vitesse à laquelle l’ARC reçoit les renseignements sur la planification fiscale abusive.

Le Comité mixte note que ce système doit parvenir à un juste équilibre : « Si trop d’opérations, et en particulier des opérations qui ne relèvent pas de la planification fiscale agressive, sont assujetties aux règles, cela augmentera le fardeau administratif et les frais de l’ARC et des contribuables sans fournir de précieux renseignements supplémentaires à l’ARC. »

Une autre préoccupation importante est de s’assurer que le système de déclaration ne prive pas les contribuables et leurs conseillers de la clarté et de la certitude dont ils ont besoin relativement aux obligations fiscales et déclaratives : « Si les obligations déclaratives ne sont pas claires, cela peut entraîner une surdéclaration – c’est-à-dire que des déclarations de renseignements seront déposées pour la planification fiscale de routine et d’autres opérations pour lesquelles des déclarations supplémentaires ne seraient pas utiles. »

De l’avis du Comité mixte, les obligations déclaratives « devraient être limitées aux informations qui justifient un court délai, c’est-à-dire les informations qui ne peuvent pas attendre le dépôt d’une déclaration de revenus ou autre ».

La lettre présente ensuite le point de vue du Comité mixte sur les règles détaillées applicables aux opérations à déclarer et à signaler.

Obligation de déclaration pour les fiducies

Dans un mémoire séparé (disponible uniquement en anglais), le Comité mixte convient que la transparence financière est un enjeu important et renvoie Finances Canada à un autre mémoire (disponible uniquement en anglais) qu’il a présenté en 2018 sur les obligations de dépôt et de déclaration pour certaines fiducies. Il s’inquiète aujourd’hui de l’approche proposée dans le projet de loi pour obtenir des renseignements sur la propriété effective des ententes de fiducie nue : « Nous pensons qu’aux fins de la déclaration de l’impôt sur le revenu, la meilleure approche consiste à demander au propriétaire bénéficiaire, et non au fiduciaire, de déclarer les résultats fiscaux liés à la propriété. »

En ce qui concerne les fiducies nues, qui sont souvent utilisées au Canada (notamment dans l’immobilier, pour détenir un titre foncier lorsqu’un propriétaire bénéficiaire ne peut pas être le propriétaire inscrit), le Comité mixte est d’avis que le dépôt à la fois d’une déclaration des revenus de la fiducie et d’une déclaration de renseignements avec déclaration connexe sur le fiduciaire et le constituant ou le bénéficiaire est une mesure qui rate la cible. Cela ne « fournira aucune information importante concernant la propriété détenue en fiducie. Cela signalera simplement l’existence d’un tel arrangement », indique la lettre, avant de faire des recommandations détaillées sur la façon d’obtenir plus efficacement des renseignements sur la propriété effective.

Évitement des dettes fiscales

Dans un autre mémoire encore (disponible uniquement en anglais), le Comité mixte offre des suggestions sur le concept d’évitement de dettes fiscales, introduit dans le budget de 2021. Il s’agit ici d’« opérations complexes qui tentent de contourner la règle sur l’évitement de dettes fiscales », selon le texte du projet de loi.

Le Comité mixte soutient les objectifs du projet de loi, mais craint que les propositions puissent être interprétées comme allant bien au-delà des situations flagrantes d’évitement fiscal. Le test d’objet, en particulier, devrait être « reformulé comme un test “de l’un des objectifs principaux” ». Une telle approche répondrait mieux à l’objectif législatif d’empêcher les plans ou stratagèmes complexes conçus pour contourner l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu.