Garder la pornographie loin des enfants

La plupart des gens appuient l’objectif de protéger les enfants contre les méfaits associés à une exposition accrue à la pornographie sur le Web. La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, exprime son soutien général au projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, mais partage quelques-unes de ses craintes en ce qui a trait à la façon dont le projet de loi est rédigé. Ces préoccupations et suggestions d’amélioration sont résumées ci-dessous.

Limite d’âge

Au Canada, l’âge du consentement sexuel est de seize ans. Le Code criminel autorise même les jeunes, dans certaines circonstances, à se livrer à des activités sexuelles dès l’âge de 12 ans. Le projet de loi S-210 veut interdire aux personnes de moins de dix-huit ans d’avoir accès à la pornographie en ligne. La section est d’avis que le fait d’autoriser une jeune personne à se livrer à des activités sexuelles tout en criminalisant la distribution de documents présentant des activités sexuelles à cette même personne est incompatible avec le régime législatif du Code criminel dans son ensemble et que le projet de loi S-210 devrait plutôt empêcher des organisations de distribuer de la pornographie en ligne aux jeunes de moins de seize ans.

Le moyen de défense de « but légitime » a une portée excessive et porte à confusion

Le projet de loi S-210 prévoit des exceptions pour le matériel qui a un « but légitime » lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts. Ce libellé préoccupe la section de l’ABC, qui croit qu’il a une portée excessive et qu’il porte à confusion.

« Par exemple, il arrive souvent qu’un document revête une valeur à la fois artistique et pornographique. Si c’est le cas, les critères qui permettront de déterminer s’il est aussi “légitime” seront vraisemblablement de nature purement subjective. Cette interaction laisse le public sans réelles indications sur les comportements pour lesquels le moyen de défense peut être invoqué à juste titre selon la loi », soutient la section.

Le paragraphe 6 (2) du projet de loi devrait être amendé pour préciser, sans équivoque, que « la défense de but légitime ne pourra jamais s’appliquer à la transmission, à des fins de divertissement ou de gratification sexuelle du spectateur, de matériel pornographique présentant un comportement sexuellement violent ».

Protection de la vie privée

Le projet de loi vise à forcer les distributeurs de pornographie à adopter de meilleures méthodes de vérification de l’âge sur leurs sites Web. Toutefois, comme le souligne la section de l’ABC, le projet de loi ne renferme aucune précision sur la façon dont ces méthodes peuvent assurer l’équilibre entre la protection et le respect des droits à la vie privée des personnes qui accèdent légalement à ces sites.

« Les exigences en matière de vérification de l’âge sont susceptibles de permettre au gouvernement canadien d’effectuer ou de superviser la collecte de renseignements privés de nature sensible, écrit-elle. Ces mesures de vérification de l’âge entraîneront inévitablement la création d’un ensemble de données associant des données d’identification à caractère personnel à d’autres données révélant qu’une personne a consulté de la pornographie en ligne, et révélant ses penchants et intérêts sexuels. »

Pour éviter cet usage abusif des données, la section recommande fortement l’amendement du projet de loi S-210 afin d’y inclure des mesures adéquates de protection de la vie privée.