La Section du droit des organismes de bienfaisance et Ă but non lucratif de l’Association du Barreau canadien appuie le projet de loi du SĂ©nat S-216, Loi sur l’efficacitĂ© et la responsabilitĂ© des organismes de bienfaisance. VoilĂ ce que dit en essence une lettre adressĂ©e Ă la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirĂ©es sont des traductions) approuvant les modifications proposĂ©es Ă la Loi de l’impĂ´t sur le revenu dans le projet de loi.
La section croit que l’utilisation de l’argent recueilli Ă des fins caritatives doit faire l’objet d’une plus grande responsabilitĂ© et d’une plus grande transparence. Ă€ l’heure actuelle, les organismes de bienfaisance sont lĂ©galement autorisĂ©s Ă utiliser leurs ressources de deux manières : pour leurs propres activitĂ©s de bienfaisance et pour faire des dons Ă des donataires reconnus.
La section prĂ©conise l’Ă©limination du critère des « propres activitĂ©s », ainsi que du rĂ©gime correspondant de « direction et contrĂ´le » qui s’applique lorsqu’un organisme de bienfaisance travaille avec des intermĂ©diaires pour mener Ă bien son programme de bienfaisance.
La section propose de remplacer ces exigences par un cadre de « responsabilitĂ© en matière de dĂ©penses » alignĂ© sur ce que des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni exigent de leurs propres organisations caritatives.
La responsabilitĂ© en matière de dĂ©penses est prĂ©sentĂ©e par l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis comme l’obligation pour une organisation caritative de dĂ©ployer tous les efforts raisonnables et de mettre en place des procĂ©dures pour s’assurer que les octrois de fonds sont dĂ©pensĂ©s uniquement dans le but pour lequel ils ont Ă©tĂ© faits, d’obtenir des rapports de tiers sur la façon dont les fonds sont dĂ©pensĂ©s et de mettre ces rapports Ă la disposition de l’IRS.
La section appuie le projet de loi S-216, qu’elle juge particulièrement bien rĂ©digĂ© pour la façon dont il aborde la question de la transparence et de la responsabilitĂ© en matière d’utilisation des fonds caritatifs.