Régler les revendications dans les règles de l’art

Le Tribunal des revendications particulières (TRP) permet aux Premières Nations de demander le règlement extrajudiciaire d’un différend concernant l’application des traités historiques. Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à la présidente du Tribunal, la Section du droit des autochtones de l’Association du Barreau canadien présente ses recommandations afin de le rendre plus efficace et plus flexible. En voici l’essentiel.

Nomination de juges francophones

Le Tribunal des revendications particulières est formé de juges nommés par l’ensemble des cours supérieures provinciales du pays. Mais comme le fait remarquer la section, aucun des membres actuels du Tribunal ne parle français, et cela pose un problème d’accès à la justice pour les Premières Nations francophones. « Nous estimons que le Tribunal devrait compter au moins deux membres francophones, afin que les demandeurs des Premières Nations aient accès à la médiation », déclare-t-elle, ajoutant qu’elle écrira également au ministre des Relations Couronne-Autochtones à ce sujet, étant donné que les membres ne sont pas nommés par le Tribunal.

Un membre de la Cour supérieure du Québec

Pour que le Tribunal puisse traiter les revendications touchant le Québec, il faudrait qu’au moins un de ses membres provienne de la Cour supérieure du Québec et possède une connaissance suffisante du droit civil de la propriété. « Il ne s’agit pas d’une question de parité régionale, mais d’expertise juridique et de confiance des demandeurs quant à la compétence du Tribunal », peut-on lire dans la lettre.

Prudence dans l’intégration des audiences virtuelles

La pandémie a forcé la tenue de plusieurs procédures à distance, et dans bien des cas cette approche a favorisé l’accès à la justice. Cependant, la section croit que la réconciliation et le respect de la diversité culturelle exigent que des audiences soient tenues dans la collectivité. Ces audiences « sont particulièrement importantes pour les témoins issus de la communauté et pour les preuves par histoire orale, explique-t-on dans la lettre, mais aussi pour donner aux membres de la collectivité la possibilité d’assister à l’audience de leur revendication ». Le TPR devrait par ailleurs s’assurer que les propositions d’audience virtuelle tiennent compte du droit des demandeurs de choisir une audience tenue dans la collectivité.

Accès à la documentation en ligne

Les documents du TRP, notamment les procès-verbaux des conférences de gestion des instances, les directives et les ordonnances, étaient auparavant disponibles sur le site Web, afin que le public et les conseillers juridiques puissent se renseigner sur l’état d’une revendication. Ces documents ont été récemment retirés en raison des exigences en matière de langues officielles. La section souhaite qu’ils redeviennent accessibles en ligne dès que possible. « Si la chose n’est pas possible, un système électronique de dossiers comme celui des Cours fédérales pourrait être une solution de rechange appropriée », ajoute-t-elle.

Approche créative de l’attribution des dépens

Selon la Section, une approche créative de l’attribution des dépens pourrait rendre le processus de revendication plus efficace. Si l’attribution des dépens envoie le signal que les objections préliminaires ne sont pas acceptées, le nombre de demandes préalables à l’audience peut s’en trouver réduit. Cet aspect est crucial, puisque les Premières Nations ne disposent normalement pas de ressources comparables à celles de l’État. « Si les règles permettaient que les dépens soient payés à l’avance par l’État aux Premières Nations, suivant les critères de l’arrêt Colombie-Britannique c. Bande indienne Okanagan, non seulement les Premières Nations disposeraient-elles de budgets suffisants pour faire valoir leurs revendications, mais les deux parties concentreraient leur attention sur la recherche d’une solution équitable », conclut la lettre.