Les parajuristes ne sont pas formés pour exercer le droit de l’immigration

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Sean Fraser, la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, demande que les parajuristes soient retirés des catégories de personnes autorisées à exercer le droit de l’immigration.

Pour ce faire, l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui décrit les catégories de personnes autorisées à représenter les demandeurs dans les procédures d’immigration, devrait être modifié.

Réglementation plus stricte des consultants en immigration

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, en décembre 2020, les consultants opèrent sous un régime réglementaire plus strict qui comprend une formation obligatoire, un code de déontologie et des normes de compétence minimales. La section reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour imposer des normes plus élevées aux consultants en immigration, bien que « les programmes de formation des consultants en immigration, dispensés principalement en ligne sur une période inférieure à 2 ans, ne soient pas comparables à un diplôme en droit », indique la lettre. Or, les parajuristes ne sont pas tenus de suivre le programme applicable aux consultants, « ce qui creuse encore l’écart éducatif important entre les juristes, les consultants et les parajuristes ». La formation des parajuristes est insuffisante en particulier pour la protection des demandeurs vulnérables.

En comparaison, les étudiants et étudiantes en droit sont tenus d’étudier le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit pénal. Ils sont formés à l’interprétation des lois, à la détermination des points qui font problème, à la recherche juridique et à la représentation. « Cette formation approfondie permet aux juristes d’engager des procédures à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, où les représentants doivent interroger les témoins, contre-interroger la partie adverse, déterminer la valeur probante et le caractère préjudiciable de la preuve et présenter des arguments juridiques », fait valoir la section.