Trouver le juste équilibre

Le Sous-comité des questions judiciaires de l’Association du Barreau canadien appuie le remplacement de l’ancien processus et l’établissement de nouvelles règles sur la façon dont les plaintes contre les juges de nomination fédérale sont traitées. Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, a été déposé en décembre et le sous-comité déclare dans une lettre qu’il appuie le nouveau processus.

Dans un mémoire de 2014 s’adressant au Conseil canadien de la magistrature (CCM), l’ABC formulait plusieurs recommandations pour s’assurer du respect des objectifs d’équilibre entre l’indépendance de la magistrature et la confiance du public dans l’administration de la justice grâce à un processus efficace et opportun.

« De récentes consultations du gouvernement ont souligné le temps que prenaient les enquêtes faisant suite à ces plaintes et les coûts que cela engendrait, affirme le sous-comité, notamment celui lié à l’incapacité potentielle d’un juge de remplir ses fonctions lorsqu’il se défend contre une plainte. »

Les suggestions qu’a formulées l’ABC en 2014, tout comme celles du CCM, ont finalement abouti aux modifications apparaissant dans le projet de loi C-9, à la suite de la publication par Justice Canada d’un livre blanc en 2016 et de la tenue de consultations en ligne sur le sujet.

Le projet de loi C-9 améliore le processus de trois façons :

• il instaure un processus d’examen des allégations trop peu graves pour justifier la destitution du juge;
• il améliore le processus par lequel la destitution d’un juge est recommandée au ministre;
• il assure que les années de service ouvrant droit à pension du juge qui finit par être démis de ses fonctions soient calculées en retranchant la durée du processus d’examen de ses années de service.

Le premier point, la présélection visant à s’assurer que les plaintes sont suffisamment graves pour justifier une destitution, est un élément que l’ABC considère comme un développement positif. « Le projet de loi C9 impose des sanctions obligatoires comme le counselling, la formation continue et les réprimandes pour ces cas-là, explique l’ABC dans sa lettre. Cette façon de faire fait économiser du temps au CCM, assure une bonne gestion des ressources judiciaires et abrège le plus possible le temps qu’un juge pourrait devoir consacrer à se défendre contre une plainte futile. »

Les juges exposés à une possible destitution auraient accès à un comité d’appel composé de trois membres du CCM et de deux juges. Ils auraient également la possibilité de faire appel devant la Cour suprême du Canada, à la discrétion de la Cour.

Comme le dit le sous-comité, ceci « constitue une simplification par rapport à l’actuel processus de révision judiciaire des décisions du CCM, qui passe par deux niveaux d’instance de plus (la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada) avant qu’un juge puisse s’adresser à la CSC ».

Le processus doit s’assurer que les juges peuvent défendre leur conduite en ayant recours à un processus équitable. L’indépendance de la magistrature doit aller de pair avec la responsabilité judiciaire pour ne pas perdre la confiance du public dans l’administration de la justice.

« Si notre magistrature mérite le respect et la confiance, le public mérite quant à lui la certitude que les juges sont indépendants et peuvent être tenus responsables de leur conduite en cour », affirme le sous-comité dans sa lettre. De l’avis du sous-comité, le projet de loi C-9 renforcera la responsabilisation des juges, favorisera la transparence et réduira les frais du processus de traitement des plaintes contre des membres de la magistrature.