La certitude juridique est essentielle pour les investissements étrangers au Canada

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien est favorable (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) aux modifications proposées aux mécanismes de dépôt volontaire de certains investissements par des non-Canadiens en vertu de la Loi sur Investissement Canada, ou LIC, principalement parce que ces modifications « profiteraient aux investisseurs et aux entreprises canadiennes en leur donnant une certitude juridique pour les investissements relevant des dispositions de l’article 25.1(c) de la LIC ».

En outre, la section convient que la prolongation de la période initiale d’examen de ces investissements de 45 jours à cinq ans est raisonnable. Il donne au gouvernement suffisamment de temps pour « découvrir et examiner les placements que l’investisseur ne porte pas volontairement à leur attention ». Cependant, cette période n’est pas longue au point d’exposer les investisseurs de manière illimitée.

En adoptant une période de cinq ans, le Canada serait davantage en harmonie avec les pratiques de territoires de compétence comparables où aucun dépôt volontaire n’est fait, comme le Royaume-Uni, où cette période est de cinq ans, et l’Australie, où elle est de dix ans, affirme la section dans la lettre.

Délivrance de lettres d’attestation en temps opportun

Entre autres choses, les lettres d’attestation servent à confirmer la date à laquelle commencent les périodes d’attente prévues par la loi. La section affirme que plusieurs de ses membres craignent que la Division de l’examen des investissements ne délivre pas toujours ces lettres d’attestation en temps opportun. Comme l’écrit la section dans sa lettre, « cela est important pour les investisseurs, car ils ont alors la certitude de la recevoir en temps opportun, ce qui permet une planification commerciale ordonnée ».

La section propose d’augmenter les effectifs et de prendre d’autres mesures pour réduire au minimum les retards dans la délivrance des lettres d’attestation.