Permettre aux régimes de retraite d’emprunter

Jusqu’à quel point les règles d’emprunt devraient-elles être permissives pour les régimes de pension agréés? Dans une lettre (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Finances Canada, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien s’est dite en faveur d’un assouplissement de l’alinéa 8502(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

La section se demande, cependant, s’il est justifié que la réglementation des emprunts contractés par les régimes de retraite relève d’une loi fiscale. « À notre avis, la supervision de la gestion des actifs des régimes de retraite, et notamment des emprunts, concerne plutôt la réglementation canadienne des régimes de retraite », écrit-elle.

C’est précisément le rôle d’un organisme de réglementation des régimes de retraite de surveiller l’administration et les placements des régimes, en tenant compte de la nécessité de générer des rendements tout en minimisant les risques. « Les organismes de réglementation des régimes de retraite sont mieux placés pour encadrer les emprunts, superviser leur utilisation et veiller au respect des règles de prudence. En conséquence, Finances Canada devrait envisager de supprimer complètement les règles sur les emprunts du Règlement de l’impôt sur le revenu. »

Pour le cas où Finances Canada déciderait de conserver les règles sur les emprunts, la section formule un certain nombre de propositions, dont voici les deux principales.

Ne pas définir « emprunter de l’argent », et limiter les règles aux régimes à cotisation déterminée

Il existe déjà une définition bien établie et uniformément appliquée de l’expression « emprunter de l’argent », fournie par la Cour suprême du Canada dans Minister of National Revenue v. McCool (1950), et cette définition a toujours été bien comprise par les régimes de retraite.

S’il doit y avoir des règles en matière d’emprunts dans la loi fiscale, écrit la section, ces règles devraient être modulées en fonction de l’intention du législateur. Car si la chose n’est pas expressément spécifiée par l’alinéa 8502(i), il est raisonnable de déduire des déclarations de Finances Canada sur les dispositions visant les régimes de pension agréés collectifs que ces restrictions ne concernent que les régimes de retraite à cotisation déterminée.

Prévoir une exemption pour les grands régimes

Si le Ministère décide de ne pas abroger complètement la règle en matière d’emprunts ou de ne pas en limiter l’application aux régimes à cotisation déterminée, écrit la section, il devrait prévoir une exemption pour les régimes qui comptent au moins 50 000 participants et 10 milliards de dollars en fonds sous mandat de gestion.

Plus un régime se développe et plus sa gouvernance et sa gestion des risques deviennent sophistiquées, et les « instruments contondants » tels que les règles en matière d’emprunts perdent de leur pertinence.

Pour les régimes de pension agréés qui ne sont pas exonérés, la section propose de faire une exception à l’interdiction générale d’emprunter « lorsque la somme des emprunts ne dépasse pas 20 % de la juste valeur marchande des actifs du régime en date du dernier emprunt ». Un tel critère serait selon elle équitable, clair et facile à appliquer.