Consolider les normes pour les juristes en droit de la famille

Les barreaux canadiens établissent des règles déontologiques pour les membres de la profession juridique en se basant sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada afin de s’assurer qu’ils adhèrent à des normes strictes de professionnalisme. Le Code type est mis à jour de temps à autre, en fonction de l’évolution des pratiques juridiques et de la déontologie.

Afin de tenir compte de l’évolution des pratiques, des questions déontologiques et de la définition du professionnalisme en droit de la famille, ainsi que des changements apportés à la loi en matière de divorce, la Section du droit de la famille, la Section sur le droit des enfants et le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle proposent deux modifications (mémoire disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes : l’ajout d’un commentaire sur les procédures non contradictoires en droit de la famille et l’ajout d’une règle pour consolider les normes pour les juristes en droit de la famille.

Ces deux modifications sont proposées dans le but de mieux aligner le Code type sur les pratiques et les devoirs actuels des juristes canadiens en droit de la famille, notamment les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce et la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un droit de la famille non contradictoire

Ces vingt dernières années, les juristes canadiens en droit de la famille ont adopté des mesures non contradictoires et favorisé la négociation, la médiation et le droit collaboratif, les mesures contradictoires étant inadéquates dans de nombreux cas. Les juges qui président les procès en droit de la famille sont également plus susceptibles de participer à la gestion des dossiers et à la résolution des différends que par le passé.

Les modifications proposées visent à tenir compte de cette évolution et à intégrer ces mesures non contradictoires au Code type.

Selon les sections, la Fédération pourrait faire un pas de plus et revoir le libellé et la structure de son Code type afin d’éliminer complètement les termes anglais « adversarial » et « non-adversarial », étant donné que cette terminologie n’est pas utilisée dans les lois en matière familiale.

Des normes pour les juristes en droit de la famille

« Outre la tâche traditionnelle d’informer les clients sur leurs droits et leurs obligations, écrivent les sections, les juristes en droit de la famille doivent comprendre les conséquences émotionnelles, sociales, financières et celles liées à la sécurité qui surviennent à la fin d’une relation et ses répercussions sur la génération suivante. » Ce fait devrait être pris en compte par le Code type, dans l’intérêt du public.

Ces normes devraient refléter les pratiques actuelles et inclure une appréciation de l’impact de la violence familiale, les droits des enfants et des jeunes, les droits des Autochtones et les aptitudes interculturelles.

En particulier, affirment les sections, les avocats et avocates en droit de la famille doivent être informés de l’héritage des pensionnats indiens et promouvoir les droits fondamentaux des Autochtones dans leur travail. Ils doivent également comprendre et apprécier la diversité afin de faire des recommandations qui concordent avec l’expérience de leurs clients.

Étant donné que l’éclatement d’une famille peut avoir de graves conséquences, il est crucial pour les avocates et les avocats spécialisés en droit de la famille de comprendre l’effet de diverses caractéristiques. Les sections proposent que le Code type recommande aux avocats en droit de la famille (et idéalement à tous les juristes) « d’entreprendre une formation sur les aptitudes interculturelles comprenant la diversité de la population canadienne, la résolution de conflits, les droits de la personne et la lutte contre le racisme. »