Promouvoir et protéger l’indépendance de la magistrature

L’indépendance de la magistrature est essentielle pour la promotion des améliorations de l’administration de la justice et le maintien d’un système de justice de haut niveau au Canada. Dans un mémoire rédigé pour aider la sixième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges alors qu’elle détermine la juste rémunération des juges et des protonotaires, l’Association du Barreau canadien et son Sous-comité des questions judiciaires poursuivent une longue tradition de défense de l’indépendance de la magistrature et de mise en garde contre de possibles ingérences politiques dans le traitement et la rémunération des juges au Canada.

Dans ses remarques adressées lors de l’audience de la Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges qui a eu lieu le 11 mai 2021, le président de l’ABC, Brad Regehr, a expliqué : [TRADUCTION] « L’ABC est une observatrice objective. Nous ne représentons pas les juges ni le gouvernement ni aucune autre partie. Nous voulons aider la Commission à faire son travail pour déterminer la rémunération des juges de façon équitable afin de répondre à l’impératif d’une rémunération des juges qui soit appropriée. Notre seul et unique intérêt est la protection et la promotion de l’indépendance judiciaire dans le contexte de l’administration de la justice ».

Une magistrature indépendante est une magistrature au sein de laquelle les juges bénéficient d’une sécurité financière appropriée, et une magistrature solide exige que la rémunération accordée soit suffisante pour attirer les candidatures les meilleures reflétant le plus haut niveau de qualification.

[TRADUCTION] « D’un point de vue pratique, la population canadienne veut savoir que lorsqu’elle comparaît, le juge sera impartial, a dit Brad Regehr. La population canadienne doit être certaine que lorsque des décisions sont prises, les juges n’ont aucun intérêt financier dans le résultat », ce qui signifie que les juges ne devraient pas avoir à s’inquiéter que leurs décisions puissent ne pas plaire au gouvernement qui les rémunère.

L’ABC reconnaît que les avantages financiers ne devraient pas être le seul ou le principal facteur justifiant l’intérêt de candidats et candidates exceptionnels souhaitant devenir juges. Toutefois, les traitements doivent être concurrentiels. Le sous-comité fait valoir que « l’échelle qu’il convient d’utiliser pour déterminer le niveau de la rémunération des juges est celle de la rémunération des juristes de niveau supérieur du secteur privé et de celle des cadres supérieurs du secteur public, parmi lesquels les juges sont en général choisis et parmi lesquels ils retrouvent leurs pairs professionnels ».

L’objectif du processus de rémunération des juges est de veiller à ce que leur situation économique ne subisse pas un recul trop marqué, et décourageant, par rapport à celle dont ils jouissaient avant leur nomination à la magistrature, précise le mémoire, plus particulièrement à la lumière du fait qu’ils doivent se préoccuper exclusivement de la réalisation de leurs tâches et qu’ils ne sont pas autorisés à augmenter leurs revenus au moyen d’autres emplois ou activités.

L’ABC reconnaît que la pandémie de COVID-19 a eu de considérables répercussions sur l’économie canadienne. Cependant, le sous-comité écrit que la rémunération des juges doit, au moins, suivre le rythme de l’inflation pour que le traitement des juges en exercice ne subisse pas d’érosion. L’ABC a exhorté la Commission à examiner les répercussions généralisées de la pandémie de COVID-19 sur l’économie canadienne et à reconnaître qu’elles auront des effets sur le traitement des juges pendant des années, à tout le moins pendant toute la période actuelle visée par l’examen de la rémunération des juges. Alors qu’il existe d’autres priorités publiques et gouvernementales concurrentielles, il incombe au gouvernement de prouver de manière irréfutable qu’elles justifient une atteinte à l’impératif constitutionnel de l’indépendance de la magistrature.

Diversité, protonotaires

Comme Brad Regehr l’a fait remarquer à la Commission le 11 mai, la magistrature doit refléter la population canadienne, y compris les femmes, les personnes noires, autochtones et de couleur, les personnes handicapées, et toutes les personnes quel que soit leur sexe et leur identité sexuelle, ainsi que les membres de groupes sous-représentés. [TRADUCTION] « Il faut, pour attirer des candidats exceptionnels à la magistrature issus de groupes diversifiés, et pour accroître leur nombre, que la rémunération soit concurrentielle », a-t-il dit.

Indra Maharaj, qui préside le Sous-comité sur les questions judiciaires, a souligné que maints juristes issus de ces groupes diversifiés contribuent de façon importante à la vie de leurs communautés en se faisant leurs porte-parole. La rémunération recommandée devrait refléter leur obligation d’embrasser la neutralité lors de leur nomination et d’assumer un plus vaste rôle de leadership.

L’ABC constate avec satisfaction que les protonotaires sont inclus dans les travaux de la sixième Commission quadriennale, ayant déposé des mémoires à l’intention des conseillers spéciaux sur la rémunération des protonotaires fédéraux en 2008 et en 2013 selon lesquels « le principe de l’indépendance judiciaire devrait s’appliquer également aux officiers de justice, comme les protonotaires, qui cumulent des fonctions administratives et d’importantes responsabilités décisionnelles judiciaires ».

Leur rémunération doit correspondre à celle dont jouissent les officiers exerçant des fonctions comparables dans d’autres tribunaux, tels que les conseillers-maîtres traditionnels. « Enfin, leur rémunération doit exprimer le respect accordé à la Cour fédérale, quoiqu’à un niveau subordonné à celui des juges de cette même cour », affirme le mémoire.