Mettre en place l’accord de libre-échange approprié entre le Canada et le Royaume-Uni

18 mai 2021

Maintenant que le Brexit est concrétisé, le Canada se penche sur les détails d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et sur la possible accession de ce pays à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Affaires mondiales Canada réalise de vastes consultations à ce sujet et l’ABC, par l’entremise de sa Section du droit international, Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Section du droit de l’immigration et Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger, ainsi que de son Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises a offert ses commentaires (uniquement en anglais, toutes les citations sont des traductions) sur un vaste éventail d’enjeux liés à un accord commercial de cette ampleur et de cette importance. Certains des plus notoires sont exposés ci-dessous.

Tarifs douaniers et dumping

Le Royaume-Uni devrait accorder aux produits canadiens un « traitement national » sur son marché. « Il s’agit d’un principe fondamental de l’Organisation mondiale du commerce qui se retrouve dans presque tous les accords commerciaux signés par le Canada », écrivent les sections, qui ajoutent qu’une disposition sur le régime de la « nation la plus favorisée » devrait être incluse afin de veiller à ce que les exportateurs canadiens bénéficient du meilleur traitement accordé par le Royaume-Uni à ses partenaires commerciaux.

« L’élimination des tarifs est une composante fondamentale de tout accord commercial de libre-échange », disent les sections, qui recommandent d’adopter un échéancier d’élimination plus rapide des tarifs que celui qui est déjà proposé dans l’Accord économique commercial global, AECG. Cependant, le Canada devrait conserver son droit d’enquête et, le cas échéant, d’imposer des recours commerciaux si l’on soupçonne des pratiques de dumping.

Petites et moyennes entreprises

Les sections de l’ABC font valoir qu’un accord commercial « devrait autonomiser les entrepreneurs et les petites entreprises en créant un marché transatlantique plus fluide ». Dans la réalité pratique, cela nécessiterait que les procédures douanières soient simplifiées afin de réduire le fardeau administratif du dédouanement des marchandises. Les deux pays devraient exiger une documentation minimale en format numérique et convenir d’un « concept fondé sur un guichet unique » qui permettrait aux entreprises de présenter tous leurs documents au moyen d’une seule et unique déclaration. En outre, tant le Canada que le Royaume-Uni devraient simplifier les communications avec les petites et moyennes entreprises en établissant un site Web public et en fournissant les coordonnées de personnes-ressources.

Restrictions des exportations

Selon les sections, les restrictions « devraient être utilisées en dernier ressort, à titre temporaire et seulement dans la mesure où elles sont nécessaires pour répondre à des pénuries de ressources cruciales » comme pendant une pandémie ou autre urgence à l’échelle mondiale.

Investissement direct étranger

En 2019, le Royaume-Uni était la quatrième source la plus importante d’investissements directs étrangers (IDE) pour le Canada, et la deuxième destination la plus importante pour les investissements vers l’extérieur. Les sections encouragent le Canada à examiner ce sujet très attentivement. « Nous recommandons que le Canada négocie un traitement des investisseurs du Royaume-Uni en vertu de la Loi sur Investissement Canada dans tout accord de libre-échange futur qui corresponde au traitement accordé aux investisseurs venant de régions avec lesquelles le Canada a déjà passé des accords commerciaux. »

Environnement, durabilité, intégrité, justice sociale

Un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni devrait comprendre des mesures visant à encourager les deux pays à « collaborer pour veiller à l’établissement de normes élevées pour la protection de l’environnement dans tous les secteurs de l’économie et pour étendre leur engagement en y ajoutant des objectifs plus détaillés », disent les sections.

Le Canada et le Royaume-Uni devraient en outre « réaffirmer leur engagement envers la lutte contre la corruption en y consacrant un chapitre spécifique de l’accord de libre-échange » qui protégerait les dénonciateurs et encouragerait l’intégrité des fonctionnaires ainsi que la participation du secteur privé aux efforts de lutte contre la corruption.

Pour reconnaître l’importance des droits de la personne, un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni devrait mettre l’accent sur l’importance des droits des Autochtones au Canada et comprendre un chapitre sur le commerce et le genre.

Sécurité des données, règlement virtuel des différends

Les sections sont d’avis que la protection de la confidentialité des données dans un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni devrait être harmonisée avec celle d’autres accords internationaux comme l’Accord de partenariat pour l’économie numérique. « Un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni donne l’occasion d’aborder la question des technologies ou secteurs émergents qui joueront probablement bientôt un rôle plus important dans le commerce transfrontalier », écrivent-elles en parlant notamment de l’intelligence artificielle et des algorithmes.