Créer une présomption de simple compensation pour les pensions alimentaires pour enfant dans les cas de temps parental partagé

La méthode actuellement utilisée pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants en cas de temps parental partagé ne convient pas à la plupart des familles dans cette situation. Dans une lettre adressée à Justice Canada, la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien dit que le gouvernement devrait modifier les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans les situations de temps parental partagé. [TRADUCTION] « Une présomption réfutable d’application de la simple compensation dans ces cas correspondrait mieux aux objectifs des Lignes directrices », écrit la section.

L’article 9 des Lignes directrices porte sur le temps parental partagé, prescrivant que les dépenses effectuées dans ces circonstances devraient être déterminées compte tenu des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux, des coûts plus élevés associés au temps parental partagé, et des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux.

Dans l’arrêt Contino c. Leonelli-Contino, monsieur le juge Bastarache a examiné les pensions alimentaires pour enfants applicables aux enfants en situation de temps parental partagé. Il a écrit que « [L]e législateur, en rédigeant l’art. 9, a volontairement mis l’accent sur les objectifs d’équité, de souplesse et de reconnaissance des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée, même si cela compromet jusqu’à un certain point la prévisibilité, l’uniformité et l’efficacité ».

Toutefois, la section souligne que dans la plupart des cas, il est difficilement envisageable, en pratique, d’appliquer les principes de l’arrêt Contino. [TRADUCTION] « La difficulté et les coûts inhérents au respect des exigences des paragraphes 9b) et c) des Lignes directrices empêchent de satisfaire aux objectifs des Lignes directrices visant à ce que les enfants continuent à profiter des moyens de leurs deux parents, accroissent les conflits et les tensions entre les parents, réduisent l’objectivité des calculs des pensions alimentaires pour enfants et nuisent à l’efficacité du processus judiciaire. »

En outre, l’élaboration d’une analyse Contino peut être onéreuse en temps et en argent, et le processus est particulièrement décourageant pour les parties non représentées par avocat étant donné que les Lignes directrices ne contiennent aucune assistance quant à la manière de traiter ces complexes enjeux.

La section propose de mettre en œuvre une présomption réfutable qu’une simple compensation peut être appliquée en cas de temps parental partagé. Cela signifie que le parent ayant le revenu le plus élevé verserait à l’autre la différence entre leurs montants respectifs calculés au moyen de l’outil de recherche.

[TRADUCTION] « Cette présomption guiderait les parents et les tribunaux, augmenterait la prévisibilité, l’uniformité et l’efficacité des décisions des tribunaux tout en réduisant les conflits entre les parents au moyen d’un calcul plus objectif des pensions alimentaires pour enfants. Cela permettrait en outre aux parents de rajuster facilement les pensions alimentaires au fil de la fluctuation des revenus et permettrait aux services de nouveau calcul (le cas échéant) de recalculer les pensions alimentaires en fonction d’une formule déterminée. Une présomption augmenterait aussi l’accès à la justice en simplifiant le calcul des pensions alimentaires pour enfants et en en accroissant la prévisibilité et l’objectivité dans les situations de temps parental partagé. »

Faire de la simple compensation une présomption laisserait la possibilité aux parties de la réfuter dans les situations où elle ne serait pas appropriée, à l’instar d’autres dispositions des Lignes directrices qui autorisent ces arguments.

La proposition de la section soulève néanmoins une possible préoccupation : elle pourrait ne pas tenir compte des dépenses normalement engagées par un seul des deux parents et qui ne sont pas couvertes par la définition actuelle des dépenses spéciales ou extraordinaires plus communément connues sous le nom de « dépenses de l’art. 7 », comme les vêtements d’extérieur. [TRADUCTION] « La création d’une nouvelle catégorie de dépenses de l’art. 7 dont il faut tenir compte en cas de temps parental partagé devrait éliminer en partie cette préoccupation. Cette catégorie pourrait prendre la forme d’un nouveau paragraphe 7(1.2) et inclure des dépenses telles que les visites chez le coiffeur, l’achat de vêtements d’extérieur et autres articles ou services lorsque le coût engagé profite à l’enfant où qu’il réside. »

La section recommande en outre de modifier les dépenses de l’art. 7 en y incluant des dépenses telles que celles engagées pour l’achat de matériel électronique, d’équipement sportif sans lien avec des leçons officielles, ou l’assurance de véhicules conduits par les enfants. [TRADUCTION] « Si le législateur ne souhaite pas allonger la liste des dépenses spécifiques prévues à l’article 7, une catégorie générale de dépenses laissées à la discrétion du tribunal pourrait être ajoutée en vue de son emploi dans les cas appropriés. »

La méthode actuelle utilisée pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants en cas de temps parental partagé ne convient pas à la plupart des familles dans cette situation. Les changements proposés par la section de l’ABC garantiraient que les enfants continuent à profiter des moyens financiers des deux parents, réduiraient les conflits entre les ex-conjoints, faciliteraient l’efficacité et l’uniformité des ordonnances alimentaires pour enfants et amélioreraient l’accès à la justice.