Moderniser les lignes directrices et les règlements en matière de faillite et d’insolvabilité

La Section du droit de l’insolvabilité de l’Association du Barreau canadien est de l’avis que les lignes directrices et les règlements pour l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou LFI, et celle de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doivent être mises à jour pour encourager le recours à la technologie et pour faciliter la procédure de faillite.

Tout d’abord, la section de l’ABC dit, dans son mémoire (disponible uniquement en anglais, toutes les citations sont des traductions) adressé au Bureau du surintendant des faillites Canada, que le libellé des règlements et des lignes directrices (la section commentait les versions anglaises de ces textes) devrait être neutre. « À cette fin, les règlements et lignes directrices devraient être révisés intégralement afin d’y utiliser des termes neutres. Ainsi, en anglais, le premier paragraphe de la partie III de l’Annexe des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité énonce : “[t]he trustee shall, in other than summary administrations, be entitled to be paid his disbursements”. Le mot “his” devrait être remplacé par le pronom neutre “their”. »

Les autres commentaires de la section visent à encourager le recours à la technologie pour améliorer l’efficacité, faciliter la procédure de faillite, accroître l’accessibilité et réduire les retards.

En vertu des règles actuelles, si le bureau de division reçoit un avis ou un document en dehors de ses heures d’ouverture, il est réputé avoir été déposé le jour ouvrable suivant. Comme le fait remarquer la section, la plupart des dépôts de documents sont effectués par les syndics qui consignent la date et l’heure de la réception. « La présence d’une personne dans le bureau au moment du dépôt du document pendant les “heures d’ouverture” n’a aucune pertinence », dit-elle. Toutefois, le fait qu’un document puisse être réputé déposé le lendemain pourrait très bien avoir d’importantes conséquences. « Ainsi, le dépôt d’une proposition en dehors des heures d’ouverture le tout dernier jour acceptable pour ledit dépôt pourrait se traduire par une déclaration de faillite. Il devrait suffire que l’avis ou le document porte la date exacte du jour, sans égard à l’heure. »

Lorsqu’un avis ou d’autres documents doivent être signifiés à une partie représentée par un juriste, la signification par courrier électronique devrait être autorisée, sans quoi les avis ou documents devraient être signifiés conformément aux règles applicables à la signification en vigueur dans le ressort canadien où se trouve la partie destinataire de la signification.

En outre, la transmission électronique devrait être ajoutée à la liste des méthodes prévues dans les règles par lesquelles un syndic peut signifier un avis de rejet ou d’évaluation à un créancier, s’ajoutant ainsi au courrier recommandé et au service de messagerie.

Tenue des dossiers et harmonisation

La section recommande d’actualiser les règles qui portent sur la tenue des dossiers afin d’autoriser le stockage électronique des données.

Pour harmoniser les pratiques en matière de signification avec celles applicables au contentieux de nature générale dans diverses provinces, la section suggère que « le dépôt de documentation devant le tribunal et le moment dudit dépôt correspondent aux règles de signification du tribunal canadien auprès duquel les documents sont déposés. » La modification des articles 1, 5, 6 et 13 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité « harmoniserait les pratiques en matière de signification avec celles du contentieux de nature générale dans diverses provinces et reconnaîtrait la pratique de la signification par courrier électronique aux parties représentées et le dépôt électronique auprès du surintendant. »

De plus, l’élimination de la nécessité d’une autorisation du tribunal pour réaliser un interrogatoire sur affidavit harmoniserait la pratique connexe à la LFI avec le contentieux de nature générale.

Améliorer l’accessibilité, réduire les retards

La section a des recommandations pour améliorer l’efficacité et réduire les retards. Tout d’abord, le seuil pour les factures devant être taxées devrait être augmenté pour atteindre 7 500 $ au lieu des 2 500 $ actuels. Ensuite, « la taxation devrait avoir lieu sans la comparution d’un professionnel, dont la comparution ne serait exigée qu’en cas de contestation du mémoire de frais ou sur demande du fonctionnaire taxateur. »

L’élimination de l’exigence d’un sceau du tribunal pour les demandes de faillite augmenterait l’accessibilité au système de faillite, dit la section, puisque ce sceau « est difficile à obtenir du point de vue administratif dans certains ressorts et souligne la nature archaïque de la procédure ».

Enfin, les règles et lignes directrices devraient indiquer clairement que les réunions virtuelles des créanciers sont autorisées. Pour simplifier la preuve des dépôts de demandes, la communication des preuves devrait être fournie par voie électronique et l’exigence de la signature par des témoins devrait être éliminée.