Veiller à ce que les exigences de financement correspondent au régime et non pas l’inverse

La Section du droit des régimes de retraite de l’Association du Barreau canadien est favorable (mémoire disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’actualisation des lignes directrices pour le financement des régimes de retraite afin de refléter les nouvelles formes de régimes et les exigences de financement établies par les dispositions dans les lois dans l’ensemble du pays.

Dans son commentaire sur le projet de révision de la Ligne directrice n^o 7 de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), la section mentionne des différences d’opinions entre ses membres quant à la nécessité de politiques de financement pour tous les régimes de retraite. Cependant, la section, dont les membres exercent dans tous les domaines du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, convient de manière générale que « l’établissement d’une politique de financement par un promoteur de régime (ou, le cas échéant, par un administrateur de régime) aidera à prendre des décisions connexes au financement en meilleure connaissance de cause, ce qui favorisera la sécurité des prestations ».

Tous les ressorts n’exigent pas l’établissement de politiques de financement, mais ces dernières sont considérées comme une pratique exemplaire même en l’absence d’exigences légales. Toutefois, comme le fait remarquer la section, certains promoteurs de régimes de retraite, particulièrement s’agissant de régimes d’employeurs du secteur privé qui sont de petite ou moyenne taille, pourraient considérer que la ligne directrice est trop normative et choisir de ne pas posséder de politique de financement.

La section suggère à l’ACOR d’utiliser un libellé plus souple dans sa directive, particulièrement lorsqu’elle discute des objectifs du financement, de la propension à prendre des risques, de l’atténuation des risques, de la gestion des objectifs pour les prestations, des tests de tension, et des projections. Plus particulièrement, la ligne directrice devrait utiliser « pourrait » au lieu de « devrait » pour indiquer que certains éléments d’une politique sont encouragés, mais non exigés. Il serait d’ailleurs plus judicieux d’utiliser des termes tels qu’« aspirations » ou « modèles » au lieu de « recommandations » et d’indiquer clairement que tous les régimes ne sont pas en mesure d’y satisfaire.

Outre l’assouplissement du libellé, la section de l’ABC suggère d’apporter des changements de fonds à la manière dont la ligne directrice classifie les objectifs de financement afin d’éviter de porter atteinte à la souplesse nécessaire pour répondre à des situations de financement particulières auxquelles un régime ou ses promoteurs sont confrontés. Telle qu’elle est rédigée, certaines des directives inscrites dans la ligne directrice « pourraient prédéterminer le résultat des décisions de financement plutôt qu’éclairer le processus suivi pour les prendre », dit-elle.

La section est d’accord avec la distinction faite par la ligne directrice entre les rôles respectifs d’un promoteur et d’un administrateur de régime. « Nous sommes d’accord avec la description que fait l’ACOR des fonctions d’un promoteur de régime comme étant de nature non-fiduciaire, alors que celles connexes à l’administration du régime sont, elles, de nature fiduciaire. Nous considérons que cette distinction revêt une importance fondamentale. » Par conséquent, la section recommande que la ligne directrice veille à garantir qu’en aucun cas les deux rôles ne puissent être confondus.

Soulignant que la ligne directrice revoie aux cotisations supérieures au minimum prévu par la loi qui peut être utilisé pour constituer une « réserve », la section fait remarquer que ce terme particulier « pourrait être mal interprété et suggérer que les cotisations excédant les exigences normalisées minimales peuvent être traitées différemment de tout autre apport au financement du régime ». Il serait plus judicieux d’utiliser une terminologie différente, telle que le mot « coussin » pour éviter toute confusion inutile.

Les exigences de financement aident à promouvoir la sécurité des prestations en garantissant que des actifs suffisants sont accumulés pour pouvoir, sur le long terme, concrétiser la promesse de prestations. Elles aident en outre à protéger les prestations en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’employeur. Alors que la Section du droit des régimes de retraite de l’ABC est convaincue que tous les régimes ne nécessitent pas une politique de financement, elle est d’accord avec les déclarations faites dans la ligne directrice selon lesquelles « […] la politique de  financement dépendra de la nature (caractéristiques et complexité) et des documents d’un régime de retraite » et que « la politique de financement doit répondre aux circonstances particulières de chacun d’eux ».