Une approche « boîte à outils plus complète » de l’allègement temporaire pour les régimes de retraite réglementés

La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC dit, dans un mémoire (disponible uniquement en anglais, toutes les citations sont des traductions) adressé à Finances Canada, que les répercussions de la pandémie de COVID-19 toujours bien présentes constituent le défi potentiel le plus important que devront relever les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) en 2021.

« Nous appuyons une approche polyvalente, ciblée et à court terme qui, dans la mesure du possible, établit un équilibre entre le besoin de sécurité des prestations et un allègement accessible et efficace de ce qui pourrait s’avérer être des calendriers de paiements spéciaux très lourds en matière de solvabilité pour ceux qui font face à de graves difficultés financières », écrit la section dans son mémoire de 25 pages en réponse au document de consultation de Finances Canada intitulé Renforcer la sécurité de la retraite pour les canadiens (sic) - Proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer.

La section suggère que Finances Canada approuve quatre principes directeurs dans le contexte de l’examen des enjeux énoncés dans le document de consultation, à savoir l’harmonisation, la durabilité, la clarté et la sécurité des revenus de retraite. « L’harmonisation est un principe directeur de la section de l’ABC, car elle aide à réduire les fardeaux réglementaires inutiles et à réduire les coûts administratifs, particulièrement pour les régimes de retraite à lois d’application multiples », explique-t-elle.

Toutefois, la pandémie n’a pas les mêmes répercussions sur tous les employeurs, et la section reconnaît qu’un programme d’allègement « taille unique » ne serait pas approprié. « Il est préférable d’adopter une approche de “boîte à outils plus complète ” pour permettre à chacun des promoteurs de régimes à prestations déterminées de choisir les options qui répondent le mieux aux difficultés auxquels ils sont confrontés », dit la section, qui ajoute que les employeurs devraient pouvoir choisir plus d’une option ou changer d’option à l’avenir « pour faire face aux situations dans lesquelles les répercussions réelles que la pandémie a sur eux en 2021 diffèrent de celles qu’ils prévoyaient ».

En fonction du très haut degré de gravité de la situation pouvant être vécue par certains employeurs, la section prévient qu’il n’y a pas de temps à perdre. « Nous suggérons instamment la prise de mesures d’allègement pouvant être mises en œuvre en l’absence de processus d’approbation complexes ou chronophages. » La nature temporaire de l’allègement devrait suffire pour atténuer la nécessité d’un processus rigoureux.

Les conséquences imprévues des lignes directrices

Besoins urgents ou pas, les lignes directrices devraient éviter de donner aux employeurs le sentiment qu’ils peuvent être facilement renfloués. Alors qu’elle est favorable à des mesures temporaires applicables aux sociétés se trouvant dans « une situation financière désespérée faisant courir un risque à leurs régimes de pensions de retraite à prestations déterminées », la section dit que la prévisibilité, l’accessibilité et la transparence du processus devraient être inscrites dans les lignes directrices ministérielles.

Elle prévient cependant que l’existence des lignes directrices pourrait indiquer par inadvertance que « les allègements particuliers de la capitalisation ne sont ni rares ni extraordinaires » et inspirer aux entreprises un faux sentiment de sécurité qui pourrait « accroître radicalement le nombre des demandes d’allègement extraordinaire, augmentant ainsi le fardeau réglementaire ».

Ce qui compte, c’est que les sociétés ne devraient pas considérer le processus comme un moyen pour se soustraire rapidement à leurs responsabilités en matière de régimes de retraite. Les lignes directrices devraient indiquer clairement « que l’allègement spécial des exigences en matière de capitalisation est rare et exceptionnel ».