Les modifications qui pourraient être apportées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane nécessitent une consultation approfondie

La Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’Association du Barreau canadien s’intéresse aux modifications potentielles annoncées dans le budget fédéral de 2021 au Règlement sur la détermination de la valeur en douane.

Dans un mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) présenté à l’Agence des services frontaliers du Canada, la section fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne l’utilisation de l’avis de consultation « pour justifier une exemption des exigences normales de publication préalable et de consultation des modifications réglementaires qui ont une incidence sur le commerce international ». La section affirme qu’elle serait « réticente à entreprendre le processus et à accorder de la crédibilité à une demande d’exemption aux exigences normales de publication préalable si le Conseil du Trésor recherchait une telle exemption ».

L’avis de consultation ne fournit pas le niveau de détails requis pour commenter les modifications proposées qui auront de grandes conséquences, dont le renversement de la décision de la Cour suprême du Canada de 2001 dans l’affaire Canada (Sous-ministre du Revenu national) c. Mattel Canada Inc. sur la vente pour exportation, ainsi que plusieurs décisions de la Cour d’appel fédérale et du Tribunal canadien du commerce extérieur sur des méthodes d’évaluation douanière. Le mémoire précise que « cela peut également contrevenir aux obligations du Canada en vertu de l’ACEUM, de l’AECG, du PTPGP et de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane ».

Puisque la section est incapable d’examiner le libellé de toute modification proposée, elle ne peut formuler de commentaires adéquats, sauf pour dire que ces modifications semblent indiquer « un changement majeur dans la politique du traitement des marchandises importées, ce qui aurait une incidence sur les travailleurs, les consommateurs, les entreprises et plusieurs ministères du gouvernement du Canada ».

Enjeux importants

Le Canada est signataire de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’évaluation en douane, qui reconnaît que « la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures d’évaluation devraient être d’application générale, sans distinction entre sources d’approvisionnement ». La définition du terme « vendu pour exportation » dans les règlements est essentielle au calcul de la valeur douanière, car ce dernier est le prix payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation au pays d’importation.

Les modifications proposées baseraient la valeur de la transaction sur la « vente qui entraîne l’exportation des marchandises au Canada » ou sur la dernière transaction dans la chaîne commerciale. Dans un tel scénario, la section croit que « le fait de désigner la personne qui détient le titre des marchandises au moment de l’importation ne doit pas être déterminant pour cerner la vente pertinente pour exportation au Canada », car cela entraînerait de l’incertitude et une détermination de la valeur des transactions qui serait incompatible avec les principaux partenaires commerciaux du Canada.

La section est également préoccupée par les changements proposés qui entraînent des conséquences imprévues, y compris une incertitude importante pour les entreprises, et qui découragent l’innovation. Un exemple cité dans le mémoire est le fait qu’une entreprise ne devrait pas être traitée différemment simplement parce qu’elle a adopté une technologie qui lui permet d’automatiser son système de commande plutôt que d’utiliser une personne qui passe des commandes par téléphone. Cependant, divers exemples de l’avis de consultation suggèrent que la façon dont une entreprise prépare ses commandes aura une incidence sur la possibilité d’utiliser son prix d’achat pour déterminer la valeur transactionnelle des marchandises.

Les autres inconvénients potentiels des modifications proposées incluent des prix plus élevés pour les consommateurs qui achètent des biens, ainsi que des pertes d’emplois et d’impôts au Canada. Si la valeur en douane se fondait sur le prix pour le consommateur, il serait inutile pour les sociétés étrangères de réaliser des ventes en ligne par l’entremise de sociétés affiliées canadiennes, ce qui mènerait probablement à la fermeture de ces sociétés. « Si des non-résidents cessent de vendre leurs produits par l’entremise de leurs filiales canadiennes, le Canada perdra les impôts sur le revenu des ventes effectuées par les filiales canadiennes. »

La section de l’ABC s’inquiète également de la possibilité que les modifications proposées entraînent le non-respect de divers accords commerciaux par le Canada. « L’ASFC doit tenir compte des obligations du Canada concernant les règles en matière de détermination de la valeur sous le régime d’accords commerciaux de l’Organisation mondiale des douanes, de l’OMC et autres. Sans projet de loi à examiner, il est impossible de déterminer si le Canada serait en mesure de satisfaire à ces obligations. »

La section espère que l’ASFC réexaminera son processus et s’engagera à mener des consultations vastes et sérieuses sur ces propositions importantes.