Le règlement d’application des modifications de la Loi sur le divorce doit être clair

Les mots sont importants, dit la Section du droit de la famille de l’ABC dans un mémoire adressé à Justice Canada au sujet du règlement et des lignes directrices proposés pour appuyer les modifications de la Loi sur le divorce.

Ainsi, le nouveau libellé des articles 8 et 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, par laquelle l’expression « ont [chacun] la garde » (“has custody”, en anglais) est remplacée par « exercent [chacun] la majorité du temps parental » (“exercises the majority of parenting time”, en anglais), pourrait créer une multitude de conséquences imprévues.

[TRADUCTION] « Le nouveau terme “exercent” (“exercises”) pourrait se traduire par un grand nombre de litiges et une incertitude quant à l’interprétation », écrit la section dans son mémoire (disponible uniquement en anglais). Cela exige d’un parent qu’il établisse en premier lieu qu’il exerce le temps parental prévu dans l’ordonnance du tribunal. Cela pourrait s’avérer impossible lorsque l’ordonnance parentale et l’ordonnance alimentaire sont rendues en même temps, et cela pourrait imposer une exigence imprévue. »

La section recommande de conserver le mot « has » dans la version anglaise.

Alors que la section se réjouit des changements apportés à la Loi sur le divorce pour ce qui est des parents qui déménagent, elle avertit [TRADUCTION] « qu’il faut être très prudent pour que les formulaires utilisés pour communiquer les intentions d’un parent qui déménage garantissent que l’intention du législateur n’est pas trahie ». Cela signifie le recours à un langage clair et concis dans les formulaires pour en faciliter l’utilisation par les parents. 

La section recommande de modifier les formulaires pour réduire la confusion au sujet des délais et souligner l’importance de veiller à ce que la personne destinataire du formulaire le reçoive effectivement.

Le libellé importe également dans les domaines où le droit fédéral chevauche la compétence provinciale afin de préciser clairement les cas dans lesquels la loi fédérale s’applique. Ainsi, le paragraphe 25.1 (1.2) de la Loi sur le divorce modifiée énonce que le calcul réalisé pour déterminer le revenu réputé est prévu dans la loi provinciale. C’est clair. Cependant, lu à la lumière des autres articles de la Loi sur le divorce qui énoncent que les lois provinciales s’appliquent sauf lorsqu’elles contredisent la Loi sur le divorce, cela peut créer une ambiguïté. La section recommande de clarifier l’intention du législateur.