La législation sur les délais est nécessaire, mais le projet de loi est trop vague

Les date limites pour déposer des documents et les délais de prescription prévus par les lois fédérales sont devenus problématiques en cette période de COVID-19 alors que bien des juristes n’ont pas accès aux tribunaux ou aux parties dont la participation leur est nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches.

C’est la raison pour laquelle l’ABC félicite le gouvernement pour les efforts qu’il fait pour fournir un allègement significatif sous forme de propositions législatives qui soulignent les possibles solutions. Cependant, dans deux mémoires distincts, un certain nombre d’entités de l’ABC ont critiqué le projet de loi lui-même et ont recommandé des améliorations. Quatre entités de l’ABC ont contribué au premier mémoire, à savoir la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, la Section de la propriété intellectuelle, la Section du droit de la concurrence et le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau. Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada ainsi que la Section de la taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC ont envoyé un mémoire portant sur les incidences fiscales du projet de loi.

« En l’absence de législation », soulignent les quatre groupes dans le premier mémoire (en anglais seulement), « le seul recours est la demande d’une prorogation des délais auprès des cours ou des tribunaux, ce qui prend du temps et est inefficient. »

Cela étant dit, l’ABC a déterminé des domaines dans lesquels la loi peut être améliorée, par exemple la nature vague d’un mécanisme général de prorogation prévu par la loi qui, selon le mémoire, [TRADUCTION] « court le risque de générer une plus grande incertitude pour les plaideurs. La législation devrait clarifier au moyen d’un libellé précis » si l’article 6 s’applique à tous les règlements et, si ce n’est pas le cas, devrait énumérer les lois et règlements fédéraux visés. L’ABC a souligné certains ajouts appropriés à la liste des lois et règlements.

L’ABC suggère que le gouvernement ne devrait pas rendre obligatoires les suspensions ou les prorogations des délais, car cela pourrait causer [TRADUCTION] « des difficultés ou une confusion imprévues dans les cas où les prolongations ne sont pas nécessaires ». Au lieu, dit-il, le gouvernement devrait soit autoriser les parties à ne pas se prévaloir de la prorogation obligatoire au cas par cas, soit accorder les prolongations ou les suspensions aux parties qui les demandent.

En outre, les incidences du projet de législation sur d’autres initiatives ou sur des lois déjà assorties de suspensions ou de prolongations ne sont pas claires. L’ABC soulève également la question de savoir quels sont « les effets et obligations » connexes à l’expiration de toutes les dates limites au 14 septembre 2020.  La Section du droit de la propriété intellectuelle suggère que le gouvernement serait mieux avisé d’arrêter le calcul du temps pendant la période de suspension et lui demande de préciser les règlements et les délais qui seront prolongés ou suspendus.

Dans son mémoire, le Comité mixte cherche à garantir que les propositions seront appliquées de manière à fournir une certaine souplesse. Il cherche de plus à garantir la certitude des procédures conduites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, et qu’elles ne permettront pas « des suspensions ou des prolongations non fondées par le besoin d’éviter les effets injustes ou indésirables de la crise de la COVID-19 ».

« [L]a protection des droits acquis et d’autres éléments de certitude permettraient aux contribuables de planifier leurs finances (y compris les informations à fournir dans les états financiers) et de prendre les dispositions appropriées et sûres avec leurs employés, leurs créanciers et d’autres parties prenantes en cette période difficile. De plus, en ce qui concerne l’article 7, si son but était de donner à l’ARC la capacité à suspendre ou à prolonger les périodes de cotisation, la note explicative devrait en faire mention plus clairement […]. »

La Section du droit de la concurrence suggère de minimiser la durée des suspensions ou des prolongations et demande que tout délai omette la période de 45 jours pendant laquelle le ministre doit étudier les investissements en vue d’un possible contrôle. Elle dit également que les délais ou prolongations ne devraient pas s’appliquer rétroactivement au mois de mars, moment auquel les mesures de distanciation sociale ont pris effet. Elle dit que cela [TRADUCTION] « nuirait à la réputation du Canada en tant que pays prévisible et respectueux de la primauté du droit dans lequel il fait bon investir ». Cela causerait aussi une incertitude considérable à l’égard d’opérations récentes.

Ces commentaires, entre autres, ont été rédigés en vue d’accroître l’accessibilité et la réactivité du système de justice face aux défis contemporains, dit l’ABC. [TRADUCTION] « Alors que la brève période de consultation ne permet pas d’effectuer une analyse plus approfondie du projet de loi dans tous les domaines juridiques, nous serions ravis de fournir des commentaires plus détaillés sur tout règlement d’application. » Au terme de la consultation, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) a été déposée devant la Chambre des communes le 10 juin en tant que partie du projet de loi C-17.