Le projet de directive ne permet pas de protéger adéquatement les personnes trans détenues

La compréhension qu’a la société de l’identité et de l’expression de genre a évolué depuis que le Service correctionnel du Canada (SCC) a modifié sa politique sur les personnes trans il y a trois ans. Le projet de directive du commissaire sur le sujet semble cependant faire marche arrière par rapport à la politique antérieure.

Dans leurs commentaires sur la directive 100 du commissaire, publiée en octobre, les Sections sur l’orientation et l’identité sexuelles et du droit pénal affirment craindre que celle-ci ne protégera pas les droits des personnes trans détenues.

[TRADUCTION] « À notre avis, la directive 100 présume à tort que les personnes sont fondamentalement hommes ou femmes (ou intersexes) selon leur sexe biologique assigné à la naissance, indiquent les sections dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais). Nous recommandons que la politique se fonde sur la supposition que les personnes ont le droit d’être placées dans des établissements qui reflètent leur identité de genre, si tel est leur choix. »

Une telle façon de faire serait cohérente avec les droits de la personne et la Charte. Elle permettrait également [TRADUCTION] « de lever l’exigence problématique de la politique selon laquelle les personnes détenues doivent, par défaut, être réparties selon leur sexe de naissance avant de pouvoir entamer une procédure extraordinaire dans le but de faire respecter leurs droits ».

Lors de leur admission, les personnes détenues ne devraient pas avoir à révéler leur sexe ou leur genre, ni à les consigner dans le Système de gestion des délinquants. Ces renseignements sont personnels, et elles ont peut-être de bonnes raisons de vouloir préserver leur confidentialité. On devrait leur demander quels noms et pronoms elles utilisent et les employer dès leur admission. On devrait aussi leur demander si elles souhaitent bénéficier d’un protocole individualisé et, le cas échéant, le mettre en œuvre immédiatement. Tous les centres d’admission devraient également avoir à leur disposition des vêtements et des effets personnels pour hommes et pour femmes. De plus, on ne devrait pas attendre que la personne contrevenante ait été placée dans un pénitencier pour l’aiguiller vers des spécialistes en matière d’identité de genre.

[TRADUCTION] « En l’absence de risques évidents pour sa santé et sa sécurité lors de son admission, la personne devrait être placée directement dans l’établissement de son choix en fonction de son identité de genre », insistent les sections.

[TRADUCTION] « Nous recommandons que le SCC mette en œuvre une politique sur le placement des personnes détenues en fonction de leur identité de genre, si c’est ce qu’elles préfèrent, sans exception. En pratique, l’application de cette exception a fait en sorte que certaines femmes trans se sont vu refuser l’accès à une prison pour femmes en raison de risques hypothétiques. La discrimination et le risque pour la sécurité de ces femmes dans les prisons pour hommes, en revanche, ne sont pas hypothétiques, mais fondés sur des preuves manifestes. »

Les sections ont formulé un certain nombre de recommandations pour clarifier les formulations de la directive 100 et s’assurer qu’elle respecte les lois sur les droits de la personne ainsi que les protocoles antérieurs. Elles suggèrent également d’ajouter un préambule à la directive où l’on viendrait préciser que, en vertu du droit canadien, le SCC est tenu de respecter la dignité des personnes en fonction de leur identité et expression de genre et que ses politiques et programmes doivent répondre aux besoins des personnes trans détenues. [TRADUCTION] « Il serait utile d’expliquer le préjudice causé par les violations des droits de la personne chez les personnes trans, comme le fait de les mégenrer, d’utiliser leur nom de naissance (de les morinommer) ou de révéler qu’elles sont des personnes trans, en plus de la violence qu’elles subissent en prison. »