Faire entrer la Loi sur la protection des renseignements personnels dans l’ère numérique

La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada est une loi édictée il y a déjà un certain nombre d’années et qu’il est grand temps de refondre.

La Loi n’a pas évolué en même temps que la société qu’elle vise. Elle s’est révélée imperméable aux changements de la société et de la technologie, et la législation parallèle visant le secteur privé, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) semble aussi l’avoir totalement oubliée.

L’ABC exhorte à une refonte de la Loi depuis des années et a été ravie de commenter les documents de discussion publiés cet été par le ministère de la Justice qui souhaite la moderniser. La Section du droit à la vie privée et de l’accès à l’information renvoie à un riche ensemble de mémoires et résolutions déjà rédigés au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur l'accès à l'information et de la LPRPDE dans son mémoire (uniquement en anglais) et souligne que lorsque le document actuel et les mémoires antérieurs diffèrent, c’est pour tenir compte des évolutions qui sont survenues entre temps.

Les documents de discussion abordent des sujets très variés tels que la protection intégrée de la vie privée, la question de savoir si la Loi devrait être fondée sur un « principe de raisonnabilité et de proportionnalité », la durée pendant laquelle les données personnelles devraient être conservées, la question de savoir si le commissaire à la vie privée peut mettre fin à l’enquête fondée sur une plainte, et la manière dont la Loi pourrait être modernisée à l’égard des Autochtones.

Le mémoire est axé sur le fait de veiller à ce que les données soient recueillies, utilisées et communiquées de façon responsable, en s’assurant que les attentes de la population canadienne en matière de confidentialité soient considérées comme primordiales.

Un autre point avancé dans le mémoire est que la Loi devrait demeurer neutre du point de vue technologique. 

[TRADUCTION] « La neutralité technologique aiderait la législation à défier le temps dans de nombreux contextes tout en pouvant facilement s’adapter aux évolutions numériques futures impossibles à prédire aujourd’hui », affirme la section.

En ce qui concerne la sécurité des données, la section réitère les recommandations exprimées dans des mémoires antérieurs selon lesquelles la Loi sur la protection des renseignements personnels « impose aux institutions fédérales l’obligation générale de protéger les renseignements personnels qu’elles détiennent au moyen de mesures appropriées pour la sensibilité de l’information », soit une  caractéristique commune de nombreuses autres lois, tant canadiennes qu’étrangères, portant sur la protection des renseignements personnels.

[TRADUCTION] « En adoptant une approche des obligations en matière de sécurité qui soit fondée sur des principes, la Loi sur la protection des renseignements personnels imposerait aux entités gouvernementales une obligation exécutoire sur le plan juridique, mais neutre du point de vue de la technologie. »

En outre, la section recommande de renforcer les exigences de responsabilisation, d’ouverture et de transparence de manière à ce que les institutions gouvernementales protègent les renseignements personnels en incorporant ces éléments dans la conception même du programme.

La Section du droit des autochtones affirme, en réponse au dernier document de discussion dans la série, intitulé Modernisant la relation entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les peuples autochtones du Canada, que l’alinéa 8(2)k) portant sur la divulgation de renseignements personnels à des entités gouvernementales, bandes, associations et autres entités autochtones pourrait être interprété de façon trop large.

[TRADUCTION] « La population canadienne s’attend à ce que si des entités gouvernementales doivent se communiquer mutuellement des renseignements personnels et les divulguer, elle devrait disposer d’outils simples et complets pour découvrir la manière dont ses renseignements sont utilisés, communiqués et divulgués, ainsi que les détails concernant certaines formes de collecte, d’utilisation et de communication. »

La législation devrait exiger notamment que le gouvernement informe les gens à propos de la nature des renseignements recueillis, de la raison de la collecte, de la durée pendant laquelle ils seront conservés et des entités ou personnes auxquelles ils pourraient être communiqués. La section recommande également que le Parlement effectue un examen législatif quinquennal de la Loi.