Les raisons qui sous-tendent l’avant-projet de document sur les délais pour les fusions ne sont pas claires

L’avant-projet de document intitulé « Fusions - modèle d'accord sur les délais » envoyé par le Bureau de la concurrence aux fins de consultations plus tôt cette année semble être une solution qui se cherche un problème ou, une solution qui va créer ses propres problèmes, ajoutant des retards et des coûts inutiles aux examens des fusions.

Dans son mémoire (en anglais) adressé au Bureau, la Section du droit de la concurrence de l’ABC dit [TRADUCTION] qu’il « n’apparaît pas clairement quel est le problème que cherche à régler l’avant-projet d’accord ». En premier lieu, le document vise les examens de fusions dans les cas où les parties qui fusionnent soulèvent des allégations quant aux gains en efficience. Cependant, « la plupart des fusions sont favorables à la concurrence, et relativement rares sont les affaires fondées sur les gains en efficience ».

[TRADUCTION] « Nous ne voyons aucun besoin manifeste d’établissement d’un modèle d’accord sur les délais qui s’appliquerait automatiquement à tous les examens de fusions […] », affirme la section. Une approche générale est « excessivement large et inutile » et « il serait utile que le Bureau fournisse un contexte ou dresse une liste des préoccupations avérées précises auxquelles il tente de répondre ».

Alors que l’intention qui sous-tend l’avant-projet d’accord vise à « établir un échéancier pour le règlement rapide » des fusions proposées, cela allongerait, dans certains cas, la durée de l’examen réalisé par le Bureau.

[TRADUCTION] « L’approche linéaire proposée retarde inutilement le processus d’examen de la fusion, particulièrement eu égard à la longueur des échéanciers proposés dans l’avant-projet d’accord sur les délais », affirme la section. Elle recommande plutôt que les évaluations des gains en efficience soient réalisées en même temps que l’évaluation des effets sur la concurrence que pourrait avoir le marché proposé. Un processus parallèle aura plus de chances d’encourager un dialogue et une coopération constructifs.

Le bureau affecte déjà des [TRADUCTION] « ressources considérables » à l’examen de fusions complexes et « consacrer du temps supplémentaire inutile à l’examen des fusions conçues pour améliorer les gains en efficience va à l’encontre de l’objectif poursuivi », déclare la section.

Quoi qu’il en soit, une approche uniformisée ne convient pas à tous les cas de fusion, affirme la section. Un accord sur les délais devrait plutôt comporter un éventail pour chaque échéancier, les délais étant fixés au cas par cas dans les limites de l’éventail en question.

La section soulève un certain nombre de préoccupations particulières suscitées par l’avant-projet de modèle et souligne en outre que l’accord même soulève ses propres questions pour le Bureau, dont les suivantes.

• Les accords sur les délais sont-ils exécutoires et quel est le recours?
• Le Bureau s’engagera-t-il envers les délais dans le cas d’examens verbaux?
• Si les parties ne contractent pas d’accord sur les délais réputé acceptable par le Bureau, le commissaire exercera-t-il ses pouvoirs discrétionnaires pour examiner le moyen de défense fondé sur les gains en efficience en tant qu’élément du processus d’examen ou cette question relèvera-t-elle de la compétence judiciaire?