Loi sur l’évaluation d’impact : merci pour les modifications, pourrions-nous en avoir quelques-unes de plus?

  • 19 mars 2019

Le projet de loi C-69, assez maladroitement intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été examiné et modifié par la Chambre des communes et est désormais à l’étude au Sénat.

La Section du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources de l’ABC, ainsi que la Section du droit des autochtones, ont commenté le projet de loi alors qu’il était devant la Chambre des communes, et ont ajouté des commentaires après l’apport de ses modifications.

Dans une lettre adressée au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, les sections se disent ravies de constater les changements apportés par la Chambre des communes, tels que l’ajout « d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude » aux principes applicables à l’exercice de son pouvoir par le ministre, et les modifications exigeant de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact qu’elle donne au public la possibilité de participer « de façon significative ».

Or, certaines autres modifications pourraient ne pas être allées tout à fait assez loin. Ainsi, les sections de l’ABC avaient recommandé que le processus d’évaluation d’impact comporte un plan de consultation pour indiquer notamment la façon dont le processus correspond à l’obligation du gouvernement de consulter les Autochtones. L’apport des modifications « fait écho à notre recommandation signalant la nécessité de dresser un plan de consultation », disent les sections, « mais il ne fait pas de l’établissement de ce plan une obligation, ni même une recommandation ».

« Donc, ce changement ne rend pas obligatoire le fait que le processus d’évaluation soit constitué sur la base d’instructions claires et sans équivoque sur les moyens par lesquels la Couronne remplira son devoir de consultation et d’accommodement. »

En outre, alors que le gouvernement a clairement indiqué dans le préambule son engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi manque d’orientations concrètes pour démontrer comment cet engagement sera concrétisé dans le processus d’évaluation d’impact.

Les sections soulignent que malgré les modifications du projet de loi selon lesquelles l’Agence « prend en compte » les observations reçues de groupes autochtones consultés, il n’exige pas de consultation ou de partage de l’information concernant des effets dont on sait qu’ils pourraient être inacceptables.

À la lumière de ces lacunes et d’autres encore, les sections recommandent au Sénat d’apporter d’autres modifications au projet de loi afin de l’améliorer. 

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