Instant décisif : quand une société n’est-elle plus considérée comme publique?

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une société est publique aux fins de l’impôt lorsque ses actions sont inscrites dans une bourse désignée. Pas compliqué! Cependant, en réalité, cette définition peut soulever des problèmes dans un contexte de fusion et acquisition dans lequel des sociétés publiques décident de se « privatiser ».

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a présenté le problème dans un mémoire adressé à l’Agence du revenu du Canada au titre d’un suivi des discussions sur ce point à l’automne dernier.

Selon le Comité mixte, il s’agit d’un problème commun dans le contexte d’opérations de « privatisation » au terme d’une fusion et acquisition alors que l’acheteur obtient toutes les actions d’une société visée et qu’un choix valable est effectué peu après l’acquisition selon lequel la société n’est plus publique à des fins fiscales.

« En vertu de la définition actuelle d’une “société publique” et à la lumière de la manière dont nous comprenons l’interprétation que donne l’Agence du revenu du Canada de cette disposition, il semble que la société puisse malgré tout continuer pendant plusieurs jours à être une société publique aux fins fiscales canadiennes », affirme le Comité mixte. « À notre avis, ce résultat est anormal et inapproprié une fois que l’intégralité des actions de la société a été acquise. »

La question est partiellement due au fait que malgré la possible absence d’actions de la société cible pouvant encore être achetées, la société issue du regroupement et de la fusion sera réputée publique si l’une des sociétés composantes antérieures était publique juste avant le regroupement. La société cible continuera d’être considérée comme une société publique tout pendant que ses actions seront inscrites à la bourse, même si aucune ne peut être achetée.

« Il existe un problème de délais car les bourses canadiennes, y compris celle de Toronto, prennent généralement plusieurs jours pour retirer officiellement les actions de la société cible de leur liste après une acquisition. Les actions inscrites à la bourse de Toronto y demeurent normalement jusqu’à trois jours après la clôture d’une acquisition. D’ailleurs, les actions d’une société cible demeurent fréquemment inscrites même après le regroupement avec son actionnaire unique alors même que les actions n’existent plus. »

L’ARC a reconnu la question des délais et adopté une position administrative permettant à la nouvelle société d’opérer un choix de devenir une société privée après une acquisition et fusion. Cependant, le Comité mixte considère que cette réponse soulève, elle aussi, des problèmes puisqu’elle exige de la nouvelle société qu’elle attende jusqu’à ce que les actions de la société cible ne soient plus inscrites avant de pouvoir exprimer le choix de ne plus être une société publique, ce qui peut poser des problèmes à la fois commerciaux et fiscaux.

Le Comité mixte souhaite que la définition d’une société publique soit modifiée pour « garantir qu’une société résidant au Canada ne sera pas considérée comme publique aux fins de la fiscalité canadienne lorsqu’elle a exprimé un choix valable de ne pas être une société publique. »