Les changements proposés à la détermination du statut de réfugié sont fondés sur des postulats erronés

La Section du droit de l’immigration de l’ABC n’aime aucune des modifications que le gouvernement a proposé d’apporter au régime canadien de la détermination du statut de réfugié : ni les changements suggérés, ni la façon dont ils ont été présentés (en tant que composante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget).

L’ABC s’oppose aux projets de loi omnibus de longue date, bien avant l’entrée en fonctions du gouvernement actuel, se fondant sur le fait que l’introduction d’une nouvelle loi ou de propositions de modifications d’une loi existante dans un projet de loi budgétaire « réduit les possibilités d’en faire l’examen dans un cadre public ou parlementaire ». Selon l’Association, un projet de loi budgétaire devrait être limité à ce qui touche directement les finances, l’imposition ou les dépenses.

« [U]ne loi qui restreindra sévèrement la possibilité, pour des demandeurs d’asile vulnérables, de voir leurs affaires entendues et réglées comme il se doit mérite délibération minutieuse et examen par des experts », affirme la section dans un mémoire adressé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.

La section exhorte le gouvernement à retirer les modifications proposées, puisque, selon ses dires, elles auraient « des conséquences délétères sur les demandeurs d’asile qui ont déjà présenté une demande d’asile » dans un pays avec lequel le Canada a conclu une entente sur l’échange de renseignements, soit actuellement les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. La section souligne notamment l’absence de dispositions prévoyant une évaluation de la mesure dans laquelle d’autres systèmes de détermination du statut de réfugié sont comparables à celui du Canada, ou même la mesure dans laquelle ils respectent les normes internationales en matière de droits de la personne.

Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-97, toute personne ayant déposé une demande d’asile dans l’un des pays avec lequel le Canada a conclu une entente sur l’échange de renseignements se verrait dans l’incapacité de présenter une demande au Canada. La section affirme que cette modification est à la fois inutile, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés interdit déjà aux personnes qui ont obtenu le statut de réfugié dans un autre pays de présenter une demande d’asile subséquente au Canada, et excessive puisque les personnes se verraient interdire le dépôt d’une demande d’asile au Canada sans égard à l’issue de leur demande présentée dans un autre pays, voire à l’absence d’une décision.

Les modifications proposées sont fondées sur des « présomptions erronées », affirme la section, présumant, par exemple que tout demandeur d’asile auprès d’un des pays concernés aura eu droit à une audition équitable, ou que les régimes de détermination du statut de réfugié des autres pays sont fondés sur les mêmes principes que celui du Canada.

« C’est là une présomption erronée qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices, en particulier pour les femmes et les enfants qui cherchent à fuir la violence familiale et les gangs », dit la section, qui fait remarquer que malgré la protection accordée aux femmes et aux enfants par le Canada dans de telles circonstances depuis vingt ans, ils ne sont pas reconnus comme des groupes persécutés aux États-Unis.

La section fait remarquer qu’une personne peut « décider de quitter un pays avant qu’une décision ne soit prise concernant sa demande d’asile pour de nombreuses raisons qui n’ont aucune incidence sur la validité de ladite demande », par exemple en raison de politiques de détention draconiennes ou des délais du traitement de la demande.

En vertu des modifications proposées, au lieu d’obtenir une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, les demandeurs dont la demande est irrecevable n’auront droit qu’à un examen des risques avant renvoi; procédure dont la section affirme qu’elle ne constitue pas une solution de remplacement appropriée pour un certain nombre de raisons et qui se traduira très peu probablement par une accélération du traitement des demandes.

Eu égard notamment à ces « graves préoccupations, la Section de l’ABC presse le gouvernement de retirer du projet de loi C-97 les modifications au système de détermination du statut de réfugié. »