Bâtir un régime fédéral du paiement rapide

La Section du droit de la construction et des infrastructures a, par le passé, demandé au gouvernement fédéral de proposer une loi sur le paiement rapide. Elle a par conséquent constaté avec plaisir son dépôt. C’est toutefois avec déplaisir qu’elle a découvert la façon dont il a été effectué, à savoir dans le cadre d’un projet de loi d’exécution du budget omnibus, le projet de loi C-97.

« L’édiction de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction dans le cadre d’un projet de loi omnibus sur le budget entrave le droit de regard du public et du Parlement et réduit l’efficacité du processus et du débat démocratiques », a dit la section dans un mémoire rédigé à l’intention du Comité des finances.

Cela dit, un certain nombre de ses commentaires au sujet de la loi proposée elle-même portaient sur les définitions, puisqu’elle recommandait, afin de les clarifier, de modifier la définition des concepts de « travaux de construction », « subcontractor » dans la version anglaise, et « fournisseur de service ».

La Loi autorise le gouverneur en conseil à désigner une province dont le régime de paiement rapide est « raisonnablement similaire », mais elle n’indique pas clairement quelles seraient ses dispositions rendues caduques par une désignation. Il n’apparaît pas non plus clairement si un régime provincial de retenue s’appliquerait. La section recommande que la Loi prévoie une retenue par défaut ou qu’elle adopte la retenue provinciale.

La section s’interroge également sur les circonstances dans lesquelles une exemption serait justifiée étant donné l’importance de la législation pour le secteur de la construction. Elle suggère que les exemptions ne soient accordées que dans des « circonstances extraordinaires » et que la loi énumère les circonstances en question.

Parmi les autres recommandations figurent les suivantes :

• l’adoption d’un régime fondé sur des formulaires; ces derniers étant annexés au règlement pour en faciliter l’utilisation; 
• l’énumération des motifs de renvoi;
• la création d’un article distinct sur le certificat d’achèvement des travaux qui exige de l’entrepreneur qu’il publie un certificat d’achèvement des travaux;
• l’ajout d’une exigence de cautionnement;
• la révision de la Loi pour traiter les questions de la signature du contrat et de l’étape menant à l’approvisionnement.