L’exposé sur le projet de loi C-75 plaide en faveur des enquêtes préliminaires

Lors de sa deuxième comparution devant un comité au sujet du projet de loi C-75, Modifications au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, présenté par le gouvernement, l’ABC avait axé son exposé sur la nécessité des enquêtes préliminaires.

Comme elle l’a indiqué dans son mémoire de septembre 2018 qu’elle avait présenté au comité de la justice de la Chambre des communes l’an dernier, le projet de loi « restreindrait les enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ».

C’est un des aspects du projet de loi que l’ABC trouve « particulièrement problématique », a déclaré devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Tony Paisana, coordonnateur de la réforme de la législation et du droit de la Section du droit pénal.

« Demandez à n’importe quel juriste qui a passé un peu de temps devant les tribunaux, et il pourra vous parler de la valeur des enquêtes préliminaires dans le cadre de son travail », a dit au comité Me Paisana, qui comparaissait par téléconférence au début mai. Ainsi, les avocats de la Couronne diront des enquêtes préliminaires qu’elles permettent de mettre en lumière de graves faiblesses d’un dossier, conduisant à son abandon sans autre forme de procès. En revanche, les avocats de la défense diront à quel point une enquête préliminaire peut faciliter un plaidoyer coupable une fois que la personne accusée voit la preuve dont dispose le ministère public. Les policiers et les enquêteurs, quant à eux, tirent parti d’une répétition de leur témoignage, et les témoins et victimes disent que cette étape peut améliorer leur confiance et les aider à se familiariser avec le milieu judiciaire qui peut s’avérer intimidant.

« Cependant, nous savons que des anecdotes ne peuvent pas à elles seules servir à orienter les politiques publiques », a déclaré Me Paisana devant les sénateurs. « Les analyses devraient s’appuyer sur des données probantes et des statistiques, et elles montrent elles aussi que les enquêtes préliminaires sont un moyen très utile d’épargner des coûts dans le système de justice pénale. »

Seulement un quart des dossiers admissibles font l’objet d’une enquête préliminaire, et la durée moyenne de ces enquêtes ne dépasse pas deux jours. Me Paisana s’est appuyé sur de récentes statistiques effectuées au Manitoba selon lesquelles les trois quarts des dossiers qui ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ont été clos sans procès.

« Selon moi, cette statistique étonnante met en relief quelque chose d’important », a-t-il dit.

Les enquêtes préliminaires permettent également d’économiser une grande quantité de temps lorsque l’affaire avance au stade du procès : l’audience est mieux organisée, les requêtes préalables au procès peuvent être tranchées plus tôt, et la communication des éléments de preuve peut être réglée avant le procès au lieu de devoir l’être en cours d’instance et causer des retards.

« Les avantages pratiques des enquêtes préliminaires ne figurent dans aucun livre ni dans aucune décision; ils sont reflétés dans l’expérience des criminalistes comme ceux qui vont témoigner devant vous », a dit Me Paisana.  « Je vous prie de prêter attention à leur sagesse et leurs expériences. »